| France, Tribunal administratif de Lille, 04 juillet 1972, CETATEXT000008291252
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291252
Date de la décision : 04/07/1972
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Société de peinture agissant pour le compte de l'E.D.F.
67-02-02-01 Société, chargée pour le compte d'E.D.F. d'effectuer la réfection de la peinture de pylônes électriques ayant seulement averti les cultivateurs de la date à laquelle elle procéderait aux travaux, alors qu'il lui incombait connaissant la toxicité du produit utilisé [minium de plomb] de prendre les dispositions appropriées, telles que l'installation de clôtures provisoires pour empêcher l'accès des animaux aux pylônes. En s'abstenant d'une telle précaution la société a commis une faute engageant sa responsabilité envers E.D.F. et son assureur.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1972-07-04;cetatext000008291252
