La jurisprudences de France - page 142060

VOYAGE REPRESENTANT PLACIER - COMMISSION - COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE - DROIT DU REPRESENTANT - DUREE - USAGES DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " L'EMPLOYE A DROIT A TITRE DE SALAIRE AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; SAUF CLAUSE CONTRAIRE CE DROIT SUR LES COMMISSIONS N'EXCEDERA PAS LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES DE CHAQUE PROFESSION...

NATIONALITE - MARIAGE - ETRANGERE AVEC UN FRANCAIS - LOI DU 10 AOUT 1927 - DECLARATION D'OPTION - PREUVE - FICHE DOMICILIAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, A CONTRACTE MARIAGE LE 15 JANVIER 1931 EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS; QUE, CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE, ELLE S'EST REMARIEE LE 23 FEVRIER 1967 AVEC BACHIR Y..., NE EN ALGERIE ET DE NATIONALITE FRANCAISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962; QUE LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE, EN VERTU DES ARTICLES 37 ET 39 DU CODE DE LA NATIONALITE, A...

1 VENTE - OBJET - OBJET DETERMINE - CARACTERISTIQUES DECRITES DANS UNE ANNEXE - MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE VENDEUR A LA DEMANDE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JANVIER 1971, LA FABRIQUE LORRAINE DE LEGUMES SECS DECORTIQUES SOCIETE L CAHEN ET LA SOCIETE ITALIENNE RECIPIENT CARTONE ALLUMINIO RCA ONT DECIDE, LE 25 FEVRIER 1966, QUE LA PREMIERE SERAIT L'AGENT EXCLUSIF DE LA SECONDE POUR LES RECIPIENTS TRONCONIQUES UTILISES POUR L'EMBALLAGE DES LEGUMES SECS ET DU RIZ ET QU'ELLE ACHETERAIT, PENDANT LES CINQ PREMIERES ANNEES DE LA CONVENTION, UNE...

VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - DROITS DES RIVERAINS - INSTALLATION DE CANALISATIONS SOUTERRAINES. LE RIVERAIN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE DAME X..., Y... ET Z... SONT RIVERAINS D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT L'EXISTENCE ET L'USAGE SONT DEFINIS PAR UNE CONVENTION DU 30 JUIN 1923 QUI PREVOIT QUE LE CHEMIN NE POURRA ETRE EMPRUNTE PAR DES VEHICULES DE POIDS LOURDS AFFECTES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES QU'AVEC L'ACCORD DES PROPRIETAIRES ; QUE DAME X... ET Y..., PRETENDANT QUE Z... N'AVAIT PAS RESPECTE CETTE...

1 CREDIT-BAIL - DEFINITION - POSSIBILITE D'ACQUERIR LE BIEN LOUE - ABSENCE - CONTRAT DE LOCATION SIMPLE. * BAIL EN GENERAL - OBJET -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE LOMICO A DONNE EN LOCATION, LE 30 JUILLET 1966, POUR CINQ ANS UNE MACHINE COMPTABLE A X..., LA NATURE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU LEASING, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A FAIT ABSTRACTION DU CARACTERE COMPLEXE DE L'OPERATION DE LEASING ET DE L'INTERDEPENDANCE QUI UNIT LES DIFFERENTES PHASES DE L'OPERATION...

1 SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DETERMINATION DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF - POUVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1970, D'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X..., PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME PIERRE JOFFRE ET CIE, 1° Y..., SOLIDAIREMENT AVEC Z..., LA SOMME DE 190000 FRANCS AU TITRE DE LEUR PARTICIPATION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, 2° Y..., LA SOMME DE 30000 FRANCS AU TITRE DE SA PARTICIPATION A L'INSUFFISANCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR UNE ENTREPRISE - REGIME PAR CAPITALISATION - SUBSTITUTION DU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947 ET L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, RELATIF AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, LES OBLIGATIONS ET AVANTAGES DES ADHERENTS ET LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS PEUVENT ETRE REVISEES, SOIT PAR ACCORD ENTRE LES EMPLOYEURS ET LA MAJORITE DES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT NON. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 I DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1969, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : " LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - FRAIS DE DEPLACEMENT - PAYEMENT DIRECT PAR L'EMPLOYEUR. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - CUMUL AVEC LA... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EMPLOYEUR LORSQU'IL AVAIT OPTE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE EGAL A L'ABATTEMENT FISCAL NE POUVAIT EN SUS DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE PANIER QU'IL VERSAIT A SES OUVRIERS POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR LEUR DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS, AU MOTIF QUE D'APRES L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE...