La jurisprudences de France - page 142057

PORTS. - UTILISATION DES PORTS. - UTILISATION DES QUAIS..* ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES DU PORT DE ROUEN. LE PORT AUTONOME DE ROUEN... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION S.A.T.C.O. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR UN RECOURS EN INTERPRETATION DE LA SOCIETE ANONYME ALBERT LAFOSSE ET CIE, A DECLARE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN N'A PU AUTORISER PAR LA CONVENTION DU 22 AVRIL 1965 LA S.A.T.C.O. A ENTREPOSER DANS LE HANGAR FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION DES MARCHANDISES APPORTEES ET EMPORTEES PAR VOIE DE...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - DELAIS D'EXECUTION..* DELAI DE LIVRAISON AUGMENTE PAR LE FAIT DU... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE KREMLIN-BICETRE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DEMANDE RELATIVE AU GROUPE D'IMMEUBLES SIS PLACE JEAN-JAURES A KREMLIN-BICETRE : - CONSIDERANT...

LOGEMENT. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* CAS OU LE...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* FRAIS DE RETOUR D'UN FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'UN... REQUETE DU SIEUR HONORE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 20 JANVIER 1971, REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION DU 12 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE, PAR LE BUDGET DE L'ETAT AU TITRE DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 MODIFIE, DE DEUX PASSAGES DE RETOUR POUR POINTE-A-PITRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897, MODIFIE PAR LE...

COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 24 FEVRIER 1967 PORTANT ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON PROMOUVANT LE SIEUR Z... AU 2E ECHELON DE SON GRADE ; 2° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE MEME...

AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MANQUEMENT A... REQUETE DU SIEUR X... GERARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE DURANT UN MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1971 ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER...

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE DU TITRE EXECUTOIRE NON. * SAISIE IMMOBILIERE -... SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL APPORTEES PAR LE SECOND DE CES TEXTES SONT APPLICABLES AUX INCIDENTS PREVUS PAR LE PREMIER; ATTENDU QUE, DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE EXERCEES PAR LE CREDIT DU NORD A L'ENCONTRE DES EPOUX...

1 SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - INSCRIPTION DE FAUX - APPEL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - IRRECEVABILITE - EFFET. * FAUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES APPELS INTERJETES PAR LES EPOUX X... DE DEUX JUGEMENTS RENDUS A L'OCCASION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE EUX PAR LES CONSORTS Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECIDANT QU'UNE INSCRIPTION DE FAUX ETAIT INCIDENTE A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, ALORS QUE CETTE INSCRIPTION...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - DROIT VARIABLE - CAS - LITIGE PORTANT SUR UN INTERET PECUNIAIRE - EVALUATION IMPOSSIBLE. * AVOUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE Z... : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION DE DAME Y..., NEE X... A L'ORDONNANCE DE TAXE INTERVENUE AU PROFIT DE Z..., AVOUE DE GRANDE INSTANCE AYANT OCCUPE POUR GILBERT X..., ET FIXANT LES FRAIS ET DEPENS AFFERENTS A UNE PRECEDENTE INSTANCE AYANT OPPOSE DAME Y... A LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE BADONVILLER, SARREGUEMINES ET SAINT-CLEMENT, AINSI QU'A SES ACTIONNAIRES ; ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE DU...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - RESILIATION - FACULTE APPARTENANT A L'ACQUEREUR - EFFETS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CAMILLE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES UNE POLICE LE GARANTISSANT CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE; QU'ANDRE X..., SON FILS, LUI AYANT SUCCEDE DANS LADITE EXPLOITATION, A RESILIE LA POLICE; QUE LA MUTUELLE A OBTENU CONTRE LUI UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE INDEMNITE DE RESILIATION; QU'ANDRE X... A FORME UN CONTREDIT...