La jurisprudences de France - page 142050

1 CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Circonstances de fait constitutives de cette faute - Appréciation souveraine des... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 22 FEVRIER 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES REPARATIONS CIVILES, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10 ET R. 23 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu ayant eu connaissance de la citation et non comparant - Excuse - Constatations... CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... JEAN-CLAUDE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 14 MAI 1971, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR DU 29 OCTOBRE 1970 ; 2° LEDIT ARRET DU 29 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A Y... ABRAHAM ET A Z... FRANCOIS, EN SUITE D'UN DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Pouvoirs des juges du fond. S'il est vrai que... REJET DES POURVOIS DES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 10 JUIN 1971, QUI A DECLARE X... MICHEL PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL EST DECEDE ET POUR LEQUEL Y... Z... A ETE PENALEMENT CONDAMNE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU...

1 CONTRAINTE - Force majeure - Homicide et blessures involontaires - Inattention du conducteur - Obstacle signalé - Evénement imprévisible... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... RENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUILLET 1971, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 320 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

1 ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 AVANT- DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR ETE RENDU SANS QU' AIENT ETE MIS EN CAUSE LES HUIT DELEGUES SUPPLEANTS DONT L' ELECTION ETAIT CONTESTEE, ALORS QUE L' ARTICLE 9 SUSVISE IMPOSE AU GREFFIER DU TRIBUNAL D' INSTANCE D' AVERTIR TROIS JOURS AVANT L' AUDIENCE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, QU' IL...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE QUE, LES 26 ET 27 JUILLET 1967, LA SOCIETE KLAXON ET LA SOCIETE MECANOGRAPHIE ET ORGANISATION MO SE MIRENT D'ACCORT POUR QUE CETTE DERNIERE LIVRE A LA PREMIERE, DANS UN DELAI DE 6 A 8 SEMAINES, UN ENSEMBLE MECANOGRAPHIQUE COMPRENANT UN CALCULATEUR-FACTURIER ET UNE PERFORATRICE IBM DU TYPE 026, ETANT PRECISE QUE...

1 CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DENIGREMENT - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 21 OCTOBRE 1970 QUE X..., ENTREPRENEUR DE DERATISATION A LA ROCHELLE QUI AVAIT, EN MAI 1968, EXECUTE DES TRAVAUX DANS LES LOCAUX DE LA COMMUNE DE LAGORD, SE PLAIGNANT DE LA CONCURRENCE DELOYALE CONSTITUEE, TANT PAR UNE INTERVENTION AUPRES DE CETTE COMMUNE, EN JUIN 1968, DE Y..., CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES OLISCHLAGER, FABRICANT DE PRODUITS DE DERATISATION, QUE PAR UNE LETTRE ADRESSEE LE 9 AOUT...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATION - CARACTERE PERSONNEL OU REEL - POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND. * SERVITUDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES, EN DATE DU 22 JANVIER 1907, DU LOTISSEMENT DE LA SOCIETE FONCIERE DE HENDAYE ETAIENT CONSTITUTIVES DE SERVITUDES REELLES IMMOBILIERES ET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LES CONSORTS X... POUR VIOLATION DES CLAUSES DUDIT CAHIER DES CHARGES, AUX MOTIFS QUE LE TENEMENT Y... EST SOUMIS A...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS -... SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 91, 120 ET 122 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE A SON ORDRE PAR LA SOCIETE LES FOURS DE FRANCE SUR X..., QUI L'A ACCEPTEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE L'EXCEPTION DE DEFAUT DE PROVISION, QUE LE TIRE X... EST FONDE A INVOQUER CONTRE LA SOCIETE TIREUR, EST OPPOSABLE A LA BANQUE BENEFICIAIRE, DES LORS, D'UNE PART...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDIC - OBLIGATIONS - PARTIES COMMUNES - CHARGES - ACTION EN RECOUVREMENT - EXERCICE - DELAI. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DEBOUTE X..., COPROPRIETAIRE, DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE PRIS EN SON NOM PERSONNEL, POUR FAUTES DE GESTION, AU MOTIF QUE L'ABSTENTION DU SYNDIC A POURSUIVRE D'AUTRES COPROPRIETAIRES POUR OBTENIR D'EUX LE PAIEMENT DE LEURS CHARGES DE COPROPRIETE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE PERSONNELLE, DU FAIT QUE CEUX-CI CONTESTAIENT...