La jurisprudences de France - page 142047
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 83612
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* MAINTIEN TEMPORAIRE EN... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1966 EN TANT QU'IL FIXE AU 26 JANVIER 1966 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X... ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 83676
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* JUSTIFICATIONS - CERTIFICAT MEDICAL - DECRET DU 1ER JANVIER 1967. LE DECRET... REQUETE DES SIEURS Z... PAUL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Y... ANTOINE , X... F... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE SERRIERA DEPARTEMENT DE LA CORSE , A ANNULE LEUR ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 21 juin 1972, 83973
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-II-1° DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 84109
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PIECE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE.... REQUETE DU SIEUR X... CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... JACQUES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-LA-REUNION, A ANNULE SON ELECTION ; VU L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 15 DECEMBRE 1941 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 84192
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 86200
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEILLERS MUNICIPAUX. - .* CAS OU LA DEMISSION D'OFFICE D'UN ELU MUNICIPAL PEUT ETRE PRONONCEE -...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juin 1972, 86720
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES. -...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 21 juin 1972, 88014
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES ET DE LA COTISATION AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1972, 70-12891 et suivant
1 SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - INSTITUTION DE PREVOYANCE - STATUTS - MODIFICATION - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE -... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70- 13080 ET 70- 12891 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70- 13080 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70- 12891 : ATTENDU QUE LE 13 MARS 1958, LA SOCIETE ANONYME DES MACHINES DE PRECISION ET OUTILS OLIVETTI, AYANT SON SIEGE A PARIS, A ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISE CRI, POUR LA TOTALITE DE SON PERSONNEL DE PLUS DE 21 ANS, AYANT UN AN D' ANCIENNETE, AU TAUX MAXIMUM DE COTISATION DE 8 % ; QU' UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1972, 70-13806
CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - SOINS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 9, ALINEA 2 DE LA CONVENTION FRANCO- ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS- DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L' ASSURANCE MALADIE NE SONT PAS SERVIES ; QU' UN DECRET FIXE...
