La jurisprudences de France - page 142046
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 78219
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - RESERVES..*...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 79442
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES..* PERIMETRE DE REMEMBREMENT - PARCELLES NON INCLUSES DANS LE PERIMETRE. LE...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 21 juin 1972, 79842
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Qualification... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS NOILLY-PRAT ET CIE", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 9 DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SETE HERAULT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 80074
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* ARTICLE L. 15 - MODE...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 21 juin 1972, 80120
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. - Délai... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOFERMO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION D'UN COMPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI A ETE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1963 ET LE 31 AOUT 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 JANVIER 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 81378
ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - CONTENTIEUX. - .* - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES. LE PERE ET LA MERE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 81543
AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE..* SERVICES VETERINAIRES - RESPONSABILITE - FAUTE LOURDE. PREFET... REQUETE DU SIEUR X... REMI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE DU 1ER MARS 1968 PLACANT SOUS LA SURVEILLANCE DU SERVICE VETERINAIRE LES ANIMAUX LUI APPARTENANT ; 2° A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ET A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE A L'EFFET D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 82616
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MANQUEMENTS A... REQUETE DU PREFET DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 18 JUILLET 1967 REVOQUANT DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION LE SIEUR Y... ROGER , OFFICIER DE POLICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 21 MARS 1953 APPROUVE PAR DECRET DU 11 JUIN 1954 ; L'ARRETE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 82626
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MANQUEMENTS A... REQUETE DU SIEUR LE ROY Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1967 DUDIT MINISTRE LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE CHEF D'ETUDES AU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE ESPIONNAGE ; 2° DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 82997
POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES..* MANIFESTATIONS - FESTIVAL DE " POP MUSIQUE... REQUETE DU SIEUR X... KONRAD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 24 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A INTERDIT LE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES PREVU A L'OCCASION DU FESTIVAL DE POP-MUSIQUE LES 8 ET 9 AOUT 1970 A SAINT-RAPHAEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES...
