La jurisprudences de France - page 142045

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT CONTRADICTOIRE. * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET D' ENONCER QU' IL A ETE RENDU PAR LA HUITIEME CHAMBRE DE LA COUR D' APPEL OU SIEGEAIT POUR REMPLACER LE PRESIDENT EMPECHE UN CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, DESIGNE A CET EFFET PAR UNE ORDONNANCE POSTERIEURE A L' ARRET, LEQUEL EMANERAIT DONC D' UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ; MAIS ATTENDU QUE L' ORDONNANCE DESIGNANT LE CONSEILLER PERRET POUR REMPLACER DANS SES FONCTIONS LE PRESIDENT DE LA HUITIEME CHAMBRE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATION POUR LES JUGES DE SE PRONONCER SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION DE CE CHEF ; ATTENDU...

MEDECIN CHIRURGIEN - Homicide et blessures involontaires - Faute - Négligence - Négligence commune du médecin anesthésiste et du chirurgien -... REJET, CASSATION ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... JULIEN, PARTIE CIVILE, ET PAR Y... HENRI, PREVENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 15 MAI 1971, QUI A RELAXE Z... ROGER DES FINS DE LA POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONDAMNE LEDIT Y... DU CHEF DE CE MEME DELIT A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE...

CHANTAGE - Eléments constitutifs - Dessein de cupidité illégitime non. * CHANTAGE - Eléments constitutifs - Mauvaise foi. Le délit prévu... REJET DU POURVOI DE X... FREDY, CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 200 FRANCS D'AMENDE POUR EXTORSION DE FONDS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, ALINEA 2 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE...

RECEL - Chose recélée - Origine délictueuse - Biens procurés avec des fonds volés. L'article 460 du Code pénal, dont les dispositions sont... REJET DU POURVOI DE X... GUISEPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DE METZ, DU 23 SEPTEMBRE 1971 QUI, POUR RECEL DE VOL, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE TRESOR PUBLIC. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1, 34 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET...

MEDECIN CHIRURGIEN - Homicide et blessures involontaires - Faute - Négligence - Négligence commune du médecin anesthésiste et du chirurgien -... REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1 ° X... MARCEL ; 2 ° Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 DECEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CHACUN A 8 000 FRANCS D'AMENDE ET, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; JOINT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER MOYEN PRODUIT PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

1 CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Code de la route - Condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse -... REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... GUY, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... MICHEL, ET DE Z... MICHELE, EPOUSE Y.... LA COUR, ATTENDU QUE DE DEUX PROCEDURES VISEES A LA REQUETE ET DONT LA COUR A RECU COMMUNICATION, IL RESULTE QUE LE 14 MARS 1971, X..., CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE A MARSEILLE EN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE 3, 36 G A CAUSE UN ACCIDENT DONT...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957 A 1959, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX..* ACTE DETACHABLE - NOTION. SI LES... 1° REQUETE DU CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A INSTITUE DES FRAIS ACCESSOIRES DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969 ; 2° REQUETE DU SIEUR Y... HENRI TE^DANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DE LA MEME DECISION DU...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... 1° REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C.F.T.C. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 1ER AOUT 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O.R.T.F. A DISPOSE DE FACON GENERALE ET IMPERSONNELLE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNALISTES DE L'OFFICE FERAIT L'OBJET DE LICENCIEMENTS, DE MUTATIONS ET DE MISES EN CONGE SPECIAL ET CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE CETTE AUTORITE DE RETIRER LES MESURES INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION DE CETTE DECISION ; 2...