La jurisprudences de France - page 142042

- Régime du bénéfice réel - Désaccord sur les bases d 'imposition entre l'administration et le contribuable - Caractère obligatoire de la... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES...

ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES..* ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES -...

JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DIFFICULTES - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION AYANT STATUE - PROXENETISME - CONDAMNATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE EXPRESSEMENT A UNE AUTRE JURIDICTION ; QUE, D'APRES LES DEUXIEME ET TROISIEME, LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE DOIVENT ETRE PORTES PAR LA PARTIE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DISTANCE INSUFFISANTE PAR RAPPORT AU VEHICULE PRECEDENT - COLLISION - HEURT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE Z..., AYANT A SES COTES SON EPOUSE, CONDUISAIT, DE NUIT, SON AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE RECTILIGNE ET MOUILLEE, HORS AGGLOMERATION, LORSQU'IL APERCUT A PEU DE DISTANCE DAME Y..., CIRCULANT A BICYCLETTE DANS LE MEME SENS QUE LUI ; QU'IL FREINA BRUTALEMENT ET DEPORTA SON VEHICULE SUR LA GAUCHE POUR DEPASSER LA CYCLISTE ; QUE L'AUTOMOBILE FUT ALORS HEURTEE A L'ARRIERE PAR CELLE CONDUITE PAR X..., QUI...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - PRESTATIONS INDUES - ACTION EN REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - MISE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR EN RECOUVREMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS SAUF EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION, QU'AUX TERMES DU SECOND, UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIEE A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE FORMENT L'INTERRUPTION CIVILE...

GAZ - GAZ DE FRANCE - RESPONSABILITE CIVILE - AGREMENT D'UN TYPE DE ROBINET - MATERIEL OFFRANT TOUTE SECURITE - NECESSITE - EXPLOSION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AU MOMENT OU UN EMPLOYE DU GAZ DE FRANCE MANOEUVRAIT UN ROBINET, UNE EXPLOSION SE PRODUISIT, CAUSANT DES DEGATS IMPORTANTS QUI ONT ETE REGLES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, QUE CELLE-CI EN A RECLAME LE MONTANT A LA COMPAGNIE LE GAZ DE FRANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD AU MOTIF QU'EN AGREANT UN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - LOCATION - ENGIN DE TERRASSEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN ENGIN APPARTENANT A X..., CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI ET EFFECTUANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS Y... FRERES, DETERIORA UNE CANALISATION D'EAU APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE SATILLIEU ET SAINT-MAURICE-L'EXIL ET A L'ASSOCIATION SAINT-LOUIS ; QUE CELLES-CI ONT ASSIGNE X... ET LES ETABLISSEMENTS Y..., POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - NAVIGATION AERIENNE - AVION A VITESSE SUPERSONIQUE - SURVOL D'UN DOMAINE - DEGATS IMMOBILIERS.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE PARTIE DES MURS ET DE LA TOITURE DE SA GRANGE S'ETANT EFFONDREE, X..., ATTRIBUANT CE DOMMAGE AU VOL D'UN AVION SUPERSONIQUE, A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE DU SINISTRE AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU FRANCHISSEMENT DU MUR DU SON PAR UN AVION DE L'ARMEE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - PRESTATIONS INDUES - ACTION EN REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - MISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 67, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE TROIS ANNEES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIEE A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE FORMENT L'INTERRUPTION CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - NULLITE - ACTION EN NULLITE - DELAI - ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL - POINT DE DEPART - ACTION EN NULLITE POUR ERREUR... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE X..., QUI AVAIT ACHETE EN 1954 A Y... UN TABLEAU, PRESENTE COMME ETANT L'OEUVRE DU PEINTRE Z..., DONT L'AUTHENTICITE S'EST REVELEE DOUTEUSE, A ASSIGNE EN 1968 SON VENDEUR EN NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR SUBSTANTIELLE ; QUE LES JUGES DU FAIT, REPOUSSANT L'EXCEPTION DE TARDIVETE SOULEVEE PAR Y..., ONT RETENU QUE X... N'AVAIT DECOUVERT SON ERREUR QU'EN 1964 ET QU'EN...