La jurisprudences de France - page 142041
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1972, 81888
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1972, 82151
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* PRISE EN COMPTE DE L'ETAT MENTAL DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mai 1972, 82523
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE A... ONT ETE MODIFIES EN 1962 PAR L'ASSEMBLEE DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mai 1972, 82662
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, 83162
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT..* LICENCIEMENT APRES UN CONGE DE MALADIE DE TROIS... REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.070.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI D'INGENIEUR DANS LES SERVICES DE LA DEFENSE NATIONALE ; VU LES DECRETS DES 30 OCTOBRE 1949 ET 3 FEVRIER 1965 ; LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1972, 83197
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER..* EFFETS DE L'ECOULEMENT D'UN... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 28 JUILLET 1966 REFUSANT L'ACCORD PREALABLE A LA CONSTRUCTION PAR LE SIEUR X... DE DEUX BATIMENTS SIS AU PLESSIS-ROBINSON ET A CHATENAY-MALABRY ET UNE DECISION DU MEME PREFET DU 8 DECEMBRE 1966 QUI A CONFIRME CE REFUS, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1972, 83332
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION..* DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR. POUR DETERMINER... REQUETE DES SIEURS Z... ROBERT ET DELMAS RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASSIGNAC-LE-HAUT CORREZE , A REJETE LEUR PROTESTATION EN TANT QU'ELLE VISAIT L'ANNULATION DE L'ELECTION DE TOUS LES CANDIDATS ELUS SUR LA LISTE DU SIEUR X... ; VU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1972, 83464
ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX..*... REQUETE DU SIEUR Y... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 5 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1968 ET LE DECRET DU 19 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, EDICTANT DIVERSES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, 83603
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - AUDIO-PROTHESISTE..* REGIME TRANSITOIRE... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X... JEAN , UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION DES AUDIOPROTHESISTES DU 5 AOUT 1970 REFUSANT A CELUI-CI L'AUTORISATION DE SUBIR L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ARTICLE L. 510-3° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LES DECISIONS ANTERIEURES RENDUES DANS LE MEME SENS PAR LADITE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1972, 83677
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -...
