La jurisprudences de France - page 142040
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1972, 71-40704
PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL - ACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L' ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE AIR FRANCE, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN POUR OBTENIR REPARATION DE LA FAUTE QU' AURAIT COMMISE CELUI...
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 juin 1972, CETATEXT000008292895
54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE - Nécessité d'une décision de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1972, 71288
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT SUR UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE PRESENTE PAR LE SIEUR SMADJA X... EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JANVIER 1963, A DECLARE QUE LA DECISION DU 4 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A DECIDE DE FAIRE EMETTRE A L'ENCONTRE DU REQUERANT DEUX ETATS EXECUTOIRES D'UN MONTANT RESPECTIVEMENT DE 200.000 F ET 400.000 F N'ETAIT PAS ENTACHEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mai 1972, 76954
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Cotisation au centre technique des industries de la fonderie... REQUETE DE LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DECERNE PAR LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 130.035,39 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI SERAIENT DUES POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1965 A FEVRIER 1966 ; VU LE CODE CIVIL ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, 79214
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - DELAIS..* DELAI DE CONVOCATION.... REQUETE DU SIEUR MATHIAS Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE DU 7 OCTOBRE 1966 PRONONCANT SA RADIATION DES CONTROLES DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 7 MARS 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, 79437
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE SES HONORAIRES AFFERENTS AU PROJET ABANDONNE DE COUVERTURE DU TERRAIN DE BASKET-BALL DU PARC MUNICIPAL DES SPORTS DE BEAUBLANC A LIMOGES ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 MARS 1931, PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 11 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1972, 79827 et 80229
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Droit de compensation -...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, 80540 et 80541
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - DISCIPLINE..* DROITS DE LA DEFENSE - MECONNAISSANCE. AGENT COMMUNAL DEFERE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1972, 81668
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 29 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RETENU A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELLES CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, 81824
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, TOUT EN CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES LA SOMME DE 89.308,60 F A ALLOUE AU SIEUR X... LA SOMME DE 10.000 F AINSI QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
