La jurisprudences de France - page 142014
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 80998 et 80999
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*... 1° REQUETE N° 80.998 DU SIEUR X... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES RECLAMATIONS QU'IL LEUR AVAIT ADRESSEES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1970 ET EN TANT QU'ELLE N'A PAS ETE RAPPORTEE D'UNE PRECEDENTE DECISION DU 30 DECEMBRE 1969 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE METTANT FIN A CES FONCTIONS DE CHEF DU CENTRE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 avril 1972, 81219
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 avril 1972, 81555
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant - Réclamation introduite...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 81685
ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - RECOURS INCIDENT EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 avril 1972, 81733
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS HENRI X...", DECHARGE DE DROITS ET PENALITES ASSIGNES A LADITE SOCIETE, EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 MAI 1967, SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE LE 13 JANVIER 1968, ET S'ELEVANT A 34.192,11 FRANCS ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 avril 1972, 81841
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 avril 1972, 82115
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE..* - DATE A LAQUELLE... REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X..., PAR LE SIEUR Y... HENRI , LEUR MANDATAIRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1970 PAR LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, CONFIRMANT UNE PRECEDENTE SENTENCE DU 19 DECEMBRE 1960 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET P945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 82303
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES..*... REQUETE DU SIEUR X... ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1970 MODIFIANT LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; 2° DE DIVERSES DISPOSITIONS DUDIT DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 avril 1972, 82320 et 82321
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE D'HABITATION. - Personnes imposables -... REQUETES DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS SONACOTRA , TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 24 NOVEMBRE 1970 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE THIONVILLE MOSELLE ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2522 DU 19 OCTOBRE 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 82504
PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* MISES EN CAUSE. PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE.... REQUETE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION SOCOTEC , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1971 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, EN TANT QUE PAR LADITE ORDONNANCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOCOTEC TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
