La jurisprudences de France - page 142008

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES...

02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - REGLEMENTATION - Pouvoirs du préfet - Interdiction de la publicité sur tout le territoire d'une commune -...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - APPLICATION - CONDITIONS - PUBLICATION. * IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT REGLES COMMUNES - OPPOSITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE CONCLUE PAR LA FRANCE ET NON REGULIEREMENT PUBLIEE NE PEUT ETRE APPLIQUEE PAR LES TRIBUNAUX ; ATTENDU QUE POUR OBTENIR PAIEMENT DE X..., AVOCAT A COMPIEGNE PRECEDEMMENT INSTALLE A DAKAR, D'UNE SOMME AFFERENTE A DIVERS IMPOTS ET CONTRIBUTIONS DIRECTES DUS POUR L'ANNEE 1961, LES SERVICES FINANCIERS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ONT, EN INVOQUANT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES...

MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - OUVERTURE - DECISION - RECOURS - FORME - SIMPLE LETTRE SOMMAIREMENT MOTIVEE - POSSIBILITE. * MAJEURS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 882-3 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 894 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI OUVRE LA CURATELLE, S'IL PEUT ETRE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 882-3 DU MEME CODE, PEUT L'ETRE EGALEMENT PAR UNE SIMPLE LETTRE, SOMMAIREMENT MOTIVEE ET SIGNEE PAR L'UNE DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR AGIR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME...

1 ASSURANCES DOMMAGES - POLICE - DENATURATION - ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UNE PREPOSE DE L'ASSURE - CLAUSE DE GARANTIE SANS RESERVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE BANCAIRE ET FINANCIERE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE GLOBALE DE BANQUE, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A LA SUITE DU DETOURNEMENT, COMMIS LE 9 AOUT 1967 PAR UN PREPOSE DE LA BANQUE, D'UNE LETTRE CHARGEE, CONTENANT DES ESPECES DESTINES A CELLES-CI, QU'IL AVAIT RECU D'ELLE POUVOIR DE RETIRER D'UN...

ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - CLAUSE DE NON GARANTIE - PRISE DE L'IMMEUBLE EN L'ETAT - APPLICATION A L'ENLEVEMENT DU MATERIEL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE X... A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., LE 6 OCTOBRE 1955, DANS UNE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE ; QUE, N'AYANT PAS ETE EN MESURE DE PAYER LE PRIX A L'EXPIRATION DU DELAI STIPULE DE SIX MOIS ET N'AYANT VERSE QU'UNE SOMME DE 6 000 FRANCS, REPRESENTANT UNE PARTIE DES INTERETS ACQUIS PAR LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE PREMIER RANG DU...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - SUSPENSION DE L'EFFET DES CLAUSES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUILLET 1961, X... A VENDU A Y... L'OFFICINE DE PHARMACIE, QU'IL EXPLOITAIT A ALGER, POUR LE PRIX DE 120 000 FRANCS SUR LEQUEL 40 000 FRANCS ONT ETE VERSES COMPTANT, LE SOLDE ETANT STIPULE PAYABLE EN DIX VERSEMENTS SEMESTRIELS DE 8 000 FRANCS, A COMPTER DU 1ER AOUT 1961 ; QU'IL ETAIT PREVU DANS L'ACTE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DU PRIX ET...

1 VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - CONTRAT DE CREDIT - CONTRAT ETABLI PAR LE VENDEUR - ACQUEREUR LAISSE DANS L... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON, CANTON NORD, 6 JUILLET 1970, LES EPOUX X... PASSERENT COMMANDE LE 23 FEVRIER 1968 A L'ENTREPOT MODERNE, D'UNE BANQUETTE-LIT ET D'UN FAUTEUIL, AU PRIX DE 1 000 FRANCS ; QUE, POUR FINANCER CET ACHAT, L'ENTREPOT LEUR CONSEILLA DE SOLLICITER UN PRET, ET LEUR FIT SIGNER LES DOCUMENTS NECESSAIRES A CET EFFET ; QUE LES EPOUX X... S'ENGAGERENT A REMBOURSER LEDIT PRET...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - CONDITIONS D'APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REIMS,9 JUIN 1970, X... A TRANSPORTE PAR CAMION, DE ROUSSILLON ISERE, A MONTREUIL-SOUS-BOIS, UN CERTAIN NOMBRE DE SACS CONTENANT DES GRANULES DE MATIERE PLASTIQUE, SACS QUI LUI AAVAIENT ETE CONFIES EN VUE DE CE TRANSPORT PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA SOCIETE MARCHISIO ET COMPAGNIE ACTUELLEMENT DENOMMEE LES MESSAGERIES PEAGEOISES ; QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE CES SACSONT ETE...

1 IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - MINISTERE D'AVOUE - NECESSITE NON. * FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - ENREGISTREMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES NE SONT PAS OBLIGEES DE RECOURIR AU MINISTERE DES AVOUES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QUE POUR CONTESTER LA DEMANDE DE DROITS COMPLEMENTAIRES D'ENREGISTREMENT RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION, X... A VOLONTAIREMENT CONSTITUE AVOUE ET QUE LE TRIBUNAL FAISANT DROIT A LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, A MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LES DEPENS, DONT DISTRACTION AU PROFIT DE Y..., AVOUE...