03/05/1972 | FRANCE | N°CETATEXT000008251772
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 mai 1972, CETATEXT000008251772
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251772
Date de la décision : 03/05/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - REGLEMENTATION - Pouvoirs du préfet - Interdiction de la publicité sur tout le territoire d'une commune - Légalité.
02-01 Le caractère agreste d'une commune doit être regardé comme justifiant l'interdiction par le préfet de la publicité par affiches, panneaux ou dispositifs quelconques, en vue d'assurer la protection de l'esthétique ou du caractère des lieux.
Références :
Loi du 12 avril 1943 art. 6
Composition du Tribunal
Président : M. Courtine
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1972-05-03;cetatext000008251772
