La jurisprudences de France - page 142003

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITION - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - POINT DE DEPART -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC CLAUSES COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES ET 15 DE L' AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES ON ENTEND PAR ANCIENNETE DANS UNE ENTREPRISE LE TEMPS PENDANT LEQUEL L' INTERESSE A ETE OCCUPE D' UNE FACON CONTINUE DANS UNE ENTREPRISE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES MODIFICATIONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - CONGEDIEMENT SIGNIFIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BOULANGER A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN...

DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Mesures spéciales - Observation - Légalité du congédiement. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR FAUSSE APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN SPADA REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... DES DOMMAGES- INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QU' IL ETAIT CONSTANT QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE L...

SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Incapacité de diriger, administrer ou gérer une société décret-loi du 8 août 1935 -... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 26 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA COMPAGNIE DES HAUTS-FOURNEAUX DE CHASSE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 PRESSE - Procédure - Appel - Recevabilité - Jugement distinct de la décision sur le fond - Jugement statuant sur un incident - Conditions.... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 30 JUIN 1971 QUI L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y... ES-QUALITES DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL C.F.T. ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIE NOTAMMENT PAR...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Infractions multiples - Infractions non indivisibles - Supplément d'information concernant... REJET, IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... GUY ; 2° LA SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS ; 3° Y... ADRIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI, POUR FALSIFICATION DE VINS PAR SUCRAGE ILLICITE ET FRAUDE DANS LA VENTE DES MARCHANDISES, A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DE CETTE DECISION ET, ORDONNANT, EN OUTRE, UNE EXPERTISE, A SURSIS A STATUER, EN CONSEQUENCE, SUR LES PREVENTIONS DE FAUSSES DECLARATIONS...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES...

02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - REGLEMENTATION - Pouvoirs du préfet - Interdiction de la publicité sur tout le territoire d'une commune -...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - APPLICATION - CONDITIONS - PUBLICATION. * IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT REGLES COMMUNES - OPPOSITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE CONCLUE PAR LA FRANCE ET NON REGULIEREMENT PUBLIEE NE PEUT ETRE APPLIQUEE PAR LES TRIBUNAUX ; ATTENDU QUE POUR OBTENIR PAIEMENT DE X..., AVOCAT A COMPIEGNE PRECEDEMMENT INSTALLE A DAKAR, D'UNE SOMME AFFERENTE A DIVERS IMPOTS ET CONTRIBUTIONS DIRECTES DUS POUR L'ANNEE 1961, LES SERVICES FINANCIERS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ONT, EN INVOQUANT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES...

MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - OUVERTURE - DECISION - RECOURS - FORME - SIMPLE LETTRE SOMMAIREMENT MOTIVEE - POSSIBILITE. * MAJEURS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 882-3 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 894 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI OUVRE LA CURATELLE, S'IL PEUT ETRE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 882-3 DU MEME CODE, PEUT L'ETRE EGALEMENT PAR UNE SIMPLE LETTRE, SOMMAIREMENT MOTIVEE ET SIGNEE PAR L'UNE DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR AGIR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME...