La jurisprudences de France - page 142000

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Chèque sans provision émis par un banqueroutier - Payement du montant du chèque réclamé au... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES, DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE, ET 2° DE Y... LOUIS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 OCTOBRE 1970 QUI, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, A DECLARE LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES RECEVABLES A LEUR ENCONTRE ET A SURSIS A STATUER SUR L'EVOLUTION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE PROHIBITIVE - INTERDICTION DE CEDER A UNE SOCIETE - NULLITE. * BAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULLES, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CONVENTIONS TENDANT A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL A L'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE OU DE SON ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SUIVANT BAIL DONT L'ARTICLE 9, QUI...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - OFFRE - OFFRE PAR LE BAILLEUR - RETRACTATION - POSSIBILITE. * BAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME HENRI DEPASSE ET FILS ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT ACTUELLEMENT A LA SOCIETE GENERALE D'OPERATIONS IMMOBILIERES DITES SGOI ; QUE LE BAIL, QUI PRECISAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE CEDE QU'A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE DU PRENEUR, STIPULAIT, EN OUTRE, COMME CONDITION FORMELLE ET DE RIGUEUR, QUE TOUTE CESSION DEVRAIT ETRE FAITE PAR ACTE...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - DEFINITION - PRIX DEFINITIVEMENT FIXE - NECESSITE. A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES SUR UN PRIX GLOBAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX CONCLU PAR X... AVEC L'ENTREPRENEUR Y... POUR LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA NE CONSTITUAIT PAS UN MARCHE A FORFAIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR ONT, LE 2 JUIN 1966, SIGNE UN CONTRAT, QUE CE CONTRAT DETERMINAIT, SUR LA BASE DES PLANS DE L'ARCHITECTE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TRAVAUX A...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - DEFINITION. * MANDAT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA PROMOTION IMMOBILIERE. * AGENT D'AFFAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... ET DEMOISELLE Y... QUI, PAR CONTRATS DES 30 JUIN,9 JUILLET ET 23 JUILLET 1964, AVAIENT CHARGE L'AGENCE ALMO, ENTREPRISE PERSONNELLE DE DAME Z..., ET SON COURTIER A..., DE REALISER, POUR UN PRIX DETERMINE, LA CONSTRUCTION DE VILLAS, DE PAYER AUX ENTREPRENEURS, QUI AVAIENT PROCEDE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LES SOMMES PAR EUX RECLAMEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - CONDITIONS - QUALITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT AUX CONSORTS X... UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DECIDE QUE LA CONNAISSANCE QU'ILS AVAIENT DEJA, AVANT MEME D'ETRE TITULAIRE DE CE DROIT, DES INTENTIONS DE LA SOCIETE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE SUR LA VIE, ETAIT SUFFISANTE POUR QUE CELLE-CI PUISSE EXERCER SON DROIT DE REPRISE SANS LEUR AVOIR NOTIFIE UN PREAVIS A EUX-MEMES, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CITATION A...

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - CONSENTEMENT DES ASSOCIES - CLAUSE DES STATUTS PREVOYANT UNE TRANSMISSION DE PLEIN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION D'X... EN NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES BOIS ET METAUX POUR LE BATIMENT SOBOMA AYANT REVOQUE X... DE SES FONCTIONS DE GERANT AU MOTIF QUE RODOLPHE X... A LA QUALITE D'ASSOCIE EN TANT QUE DESCENDANT EN LIGNE DIRECTE D'UN ASSOCIE, SON PERE GEORGES X..., DECEDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES...

1 SOCIETE EN GENERAL - REPRESENTATION EN JUSTICE - DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE - ABSENCE D'INFLUENCE QUANT A LA REPRESENTATION DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS,18 FEVRIER 1969 D'AVOIR DIT LES CONSORTS X... IRRECEVABLES EN LEUR TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1967, INTERVENU DANS L'INSTANCE DIRIGEE PAR DAME Y... CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECRES, EN PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, RESILIATION DES ACCORDS PASSES ENTRE LES PARTIES ET EXPULSION DES LIEUX, AUX MOTIFS QUE LES CONSORTS X..., AYANTS-CAUSE D'UN ASSOCIE, ONT ETE REPRESENTES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - TRANSPORT MARITIME - CONTRAT DE TRANSPORT - QUALITE DES PARTIES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE TEXAL A PAYER A LA SOCIETE DE COURTAGE ET DE TRANSIT SCT, QU'ELLE AVAIT CHARGEE DE TRANSPORTER UN LOT DE MARCHANDISES DE ROUEN A ORAN, LE PRIX DE CE TRANSPORT ; QU'ELLE A AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA SCT AVAIT ETE INFORMEE, LORSQU'ELLE AVAIT ACCEPTE LE TRANSPORT, DE CE QUE LESDITES MARCHANDISES AVAIENT ETE VENDUES FOB ROUEN A UN COMMERCANT...

VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - ASSIGNATION - EQUIVALENCE A UNE MISE EN DEMEURE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE STAF DE N'AVOIR POINT PAYE LE PRIX D'ARTICLES DE TEXTILE QU'ELLE LUI AVAIT LIVREE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ALBERT MASUREL ET COMPAGNIE A, SUIVANT ASSIGNATION DU 13 NOVEMBRE 1968, POURSUIVI A SON ENCONTRE LA RESOLUTION DU CONTRAT, LA REVENDICATION DE LA MARCHANDISE ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA...