La jurisprudences de France - page 141998

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR - DETERIORATION DU VEHICULE A LA SUITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DESCHAMPS A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A X..., CONDUCTEUR DE CAMION A SON SERVICE AU MOTIF QUE...

1 COMMUNE - ACTION EN JUSTICE - APPEL - APPEL INTERJETE PAR LE MAIRE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL ANTERIEURE AU PRONONCE DE L'ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 330 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE LICENCIE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE APRES AVOIR ETE CHARGE DE DONNER DES COURS DE GUITARE AUX ELEVES DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE CETTE VILLE, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE NE FAIRE AUCUNE REFERENCE A LA DELIBERATION DU CONSEIL...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS URCP NON REPRESENTATIVE DU PERSONNEL DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE ET ANNULE LES ELECTIONS DU 15 DECEMBRE 1970 DES...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI, MODIFIEE, DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'A L'OCCASION DES ELECTIONS, LE 19 JUIN 1971, DES DELEGUES DU PERSONNEL, COLLEGE EMPLOYES, DE LA SOCIETE CREDIBANQUE SOFINCO-LA HENIN, LA SECTION SYNDICALE CGT DE CETTE ENTREPRISE ET LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET GRADES DES BANQUES DIVERSES DU SECTEUR APB DE PARIS, ONT SAISI LE TRIBUNAL...

ELECTIONS - CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL - DECISION... ATTENDU QUE LA SECTION DE LA CFTC DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET X..., ES-QUALITES DE DIRECTEUR DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BNP A GRENOBLE SE SONT POURVUS SEPAREMENT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE DU 9 AVRIL 1971 RENDU A LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE ET DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE IL Y A LIEU DE PRONONCER LA JONCTION DE CES DEUX PROCEDURES ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES SUIVIES SUR...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique, d'une part, des dispositions de l'alinéa premier de l'article 176 du code rural, telles qu'elles résultent de la loi n° 63-233 du 7 mars 1963, en tant qu'elles désignent les autorités administratives habilitées à préparer et à prendre l'arrêté dont elles définissent l'objet, d'autre part, des dispositions de l'alinéa 2 du même article ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article L126 du code des postes et télécommunications, tel que modifié par l'article 35 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966, en tant que ces dispositions déterminent le grade et la compétence territoriale du fonctionnaire des postes et télécommunications habilité à exercer les attributions qu'elles définissent ; Vu la Constitution et...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, modifiée par l'article 62 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 : - article 5, premier alinéa, deuxième phrase, en tant que ces dispositions comportent le membre de phrase : "selon la procédure définie à l'article 16 ci-dessous" - article 16...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS X..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE DAME MATHILDE X..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, AYANT DU, A LA SUITE DE LA VENTE A LA SOCIETE IMMOBILIERE MAUREVIEIL DE TERRAINS LEUR APPARTENANT ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MANDELIEU, PAYER A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, PAR APPLICATION DES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - NULLITE - EFFETS - RESTITUTION IMPOSSIBLE - VENTE - DETERMINATION DE LA RESTITUTION A OPERER PAR EQUIVALENT. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR FINANCER L'ACHAT D'UNE SEMI-REMORQUE NEUVE QUE LA SOCIETE TRAILOR LUI VENDIT LE 15 OCTOBRE 1964 POUR LE PRIX DE TRENTE-TROIS MILLE FRANCS, X... OBTINT DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CREDIT POUR LA REGION DU NORD SAC, LE 17 OCTOBRE 1964, EN LUI PRESENTANT UNE FACTURE MAJOREE, LE PRET DE LA SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS QUI FUT REMISE A LA SOCIETE TRAILOR ET QUI ETAIT...