La jurisprudences de France - page 141987

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - TRANSPORT CHEZ UN PRATICIEN - ASSURE AYANT REPRIS SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COUVRE TOUS LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, CE QUI COMPREND TOUS CEUX QUI SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ; QU'AUX TERMES DU SECOND LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QU'AYANT FIXE A 32810, 21 FRANCS LE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - FORME - DIRECTEUR REGIONAL.... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU POURVOI D'AVOIR ETE FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LUI-MEME, ET NON PAR REQUETE SIGNEE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1290 DU 22 DECEMBRE 1967, LEQUEL PRECISE DANS SON ARTICLE 55 QUE SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - SOINS DISPENSES PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : A LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA PART GARANTIE PAR L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES ELLE EST REMBOURSEE SOIT DIRECTEMENT A L'ASSURE, SOIT A L'ORGANISME AYANT RECU DELEGATION DE L'ASSURE DES LORS QUE LES SOINS ONT ETE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - POLLUTION - COURS D'EAU TRAVERSANT UNE PROPRIETE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., INVOQUANT DES TROUBLES CAUSES DANS SA PROPRIETE PAR LE DEVERSEMENT, DANS LE COURS D'EAU QUI LA TRAVERSE, D'EAUX USEES PROVENANT D'UNE USINE DE LA SOCIETE LES SALAISONS DU VEXIN, A DEMANDE A CELLE-CI REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES EN ENVISAGEANT UN BUT D'EXEMPLARITE ETRANGER AUX REGLES...

AUTOMOBILE - GARAGISTE - RESPONSABILITE CIVILE - VEHICULE MIS EN FOURRIERE DANS SON GARAGE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A CONDAMNE X... A PAYER A Y... UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE X... ETAIT REPUTE RESPONSABLE D'UN ECLAT CONSTATE SUR LE PARE-BRISE DE L'AUTOMOBILE D'Y... QUI AVAIT ETE MISE EN FOURRIERE PAR LES SERVICES DE POLICE DANS LE GARAGE DE X... ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE IMPUTEE A X..., CE JUGEMENT MANQUE DE...

1 ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - SECURITE SOCIALE - CAISSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 30 MARS 1971, ME X..., AVOCAT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, A DECLARE SE DESISTER DU PREMIER MOYEN FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG DU 2 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIANT PAS AVOIR OBTENU L'AGREMENT DU DEFENDEUR A CE DESISTEMENT, IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA CAISSE REGIONALE...

OMISSION DE PORTER SECOURS - Péril - Connaissance de sa gravité - Abstention volontaire. * MEDECIN CHIRURGIEN - Omission de porter secours -... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... ROBERT ET LA FEMME Y... DENISE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 11 JUIN 1970 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3.000 FRANCS D'AMENDE POUR ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS A PERSONNES EN PERIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Délai - Point de départ - Arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu - Arrêt... REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE TEXFICO, PARTIE CIVILE, AGISSANT PAR SON GERANT X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... ET Z..., PREVENUS DE CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE D'EMPLOYE, ET QUI ONT ETE RELAXES DE CE CHEF. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QUE CE POURVOI VISE LA RELAXE PRONONCEE PAR DEFAUT EN FAVEUR DE Y... ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE...

SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 212 DU CODE CIVIL - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE DES TEMOIGNAGES RELATIFS A DES VIOLENCES ET PASSE SOUS SILENCE UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, ET D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS INVOQUANT, COMME AUTRES GRIEFS, QUE LA FEMME AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION DE COMPLAISANCE ET AVAIT FORMULE DES ACCUSATIONS INJURIEUSES DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE...