La jurisprudences de France - page 141985

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Z..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT SIS... A BLANC-MESNIL DEPUIS 1964, OU IL DEMEURE AVEC LA DAME X... ET LEURS TROIS ENFANTS, ETAIT SANS DROIT AU MAINTIEN DANS UN PAVILLON APPARTENANT A VEUVE Y... ET SITUE DANS LA MEME LOCALITE,..., AUX MOTIFS QUE CET OCCUPANT N'ALLEGUAIT PAS QUE SA FONCTION OU SA PROFESSION L'EUT CONTRAINT A DISPOSER DE DEUX LOGEMENTS ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10,2° ET 3...

1 TRANSPORTS coordination - Transports publics - Transports de voyageurs - Transports soumis à la coordination - Défaut d'autorisation -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 MARS 1971 L'AYANT CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960, 25-II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

SOCIETE EN GENERAL - FUSION DE SOCIETES - CREANCE LITIGIEUSE DE LA SOCIETE ABSORBEE - INSTANCE EN RECOUVREMENT - PARTICIPATION DE LA SOCIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1969 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE BUP FRANCAISE A PAYER A LA SOCIETE EUROPE N° 1 LE SOLDE, FIXE EN 1955, D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER, QUI PAR UNE CONVENTION DE FUSION A FAIT APPORT EN 1962 A LA SOCIETE EUROPE N° 1 DE TOUS LES BIENS MOBILIERS COMPOSANT SON ACTIF, ET Y AJOUTANT, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BUP A PAYER A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A LA...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, QUI DOIT CONTENIR DANS SES ENONCIATIONS LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - PRODUCTION - DELAI - FORCLUSION - RELEVE - DEFAILLANCE DU CREANCIER NON... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LA SOCIETE ELECTRO-ENTREPRISE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR AVOIR PRODUIT HORS DELAIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOLHIER, AU MOTIF QUE SA DEFAILLANCE ETAIT DUE A UNE ERREUR DE LA SOCIETE EGESO, FILIALE D'ELECTRO-ENTREPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER SANS EN JUSTIFIER QUE LE SYNDIC...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Discipline - Décision d'exclusion. 30-01-03 Une...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Examens - Double correction - Ecole nationale supérieure des industries...

EAUX. - ENERGIE HYDRAULIQUE..* REGIMES DE LA CONCESSION ET DE L 'AUTORISATION - USINES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE. LA REQUERANTE, QUI A... REQUETE DE LA SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA VALLEE DE SALLES-LA-SOURCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE SALLES-LA-SOURCE ET DES EPOUX Y..., UN ARRETE DU 25 JUILLET 1962 PAR LEQUEL LE PREFET A FIXE LE REGLEMENT D'EAU DE LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE..* POLICE DES CIMETIERES - PRESCRIPTIONS ILLEGALES.... REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BATIMENT DE LA HAUTE-GARONNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 6 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE TOULOUSE A REGLEMENTE LA CONSTRUCTION DES SEPULTURES DANS LE X... DE CORNEBARRIEU HAUTE-GARONNE , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DU POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 23...

PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* JUGEMENTS AVANT-DIRE DROIT - MOTIVATION - DEFAUT DE REPONSE A UNE EXCEPTION EN DEFENSE.... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN" ET LE SIEUR X..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ADMIS DANS SON PRINCIPE LE DROIT DE LA MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN A L'OBTENTION D'UNE...