La jurisprudences de France - page 141984

1 NOM - PRENOM - CHANGEMENT - PROCEDURE - CARACTERE GRACIEUX EN PREMIERE INSTANCE - APPEL DU MINISTERE PUBLIC - EFFETS - CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ADJONCTION DE PRENOM, PRESENTEE PAR X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI-CI AURAIT DU ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE RENVOIE A LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE RECTIFICATION JUDICIAIRE DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL, ET QUE CELLE-CI EST, AUX TERMES DES ARTICLES 855...

PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATION - DECLARATIONS DES PARTIES - PREUVE CONTRAIRE. * USUFRUIT - RESERVE D'USUFRUIT - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1319 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SIMULATION DANS LES ACTES AUTHENTIQUES PEUT ETRE ETABLIE PAR LES PARTIES OU PAR LES TIERS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, LORSQUE SEULE LA SINCERITE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE EST CONTESTEE ; ATTENDU QUE JEAN X... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA MENTION...

SEPULTURE - CONCESSION - INCESSIBILITE - PORTEE - AUTORISATION D 'INHUMATION AU PROFIT D'UN TIERS - VALIDITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI Z..., TITULAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE, A AUTORISE L'INHUMATION DANS LE CAVEAU DE FAMILLE DE SON FRERE UTERIN LOUIS X... ; QU'ULTERIEUREMENT IL A ASSIGNE LA VEUVE ET LES HERITIERS DE CE DERNIER AFIN D'ENTENDRE DECIDER QU'IL POSSEDAIT DES DROITS INDIVIS DANS CETTE SEPULTURE ET QUE LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DEMANDE LUI A DONNE ACTE QUE SES ADVERSAIRES RECONNAISSAIENT LE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - DETTE D'UN CORPS CERTAIN - COLIS POSTAL RECOMMANDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,7 MARS 1970, LA SOCIETE LE MATERIEL D'ENSEIGNEMENT LME AVAIT ACQUIS X..., PHOTOGRAPHE, LE DROIT DE REPRODUIRE QUATORZE CLICHES PRIS PAR CE DERNIER ; QUE X... AYANT CONFIE LES DIAPOSITIVES A LA SOCIETE LME, CELLE-CI LES ENVOYA, PAR PAQUET POSTE RECOMMANDE, A LA SOCIETE FILMS FIXES, QU'ELLE AVAIT CHOISIE POUR LES REPRODUIRE ; QUE LE PAQUET, CONFIE PAR LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION...

SOCIETE CIVILE - ASSOCIES - OBLIGATIONS - DETTES SOCIALES - PAYEMENT - CONTRIBUTION - CONDAMNATION POUR UNE PART VIRILE. * CASSATION - MOYEN... SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE, CHACUN POUR UNE SOMME ET PARTS EGALES, ENCORE QUE LA PART DE L'UN D'EUX DANS LA SOCIETE FUT MOINDRE, SI L'ACTE N'A PAS SPECIALEMENT RESTREINT L'OBLIGATION DE CELUI-CI SUR LE PIED DE CETTE DERNIERE PART ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE...

PRESSE - Droit de réponse - Exercice. * PRESSE - Droit de réponse - Caractère général et absolu. * PRESSE - Droit de réponse - Insertion -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ARMELLE, PREVENUE ; 2° L'ASSOCIATION DITE CENTRE NAUTIQUE DES GLENANS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 MARS 1970 QUI, PRONONCANT SUR LES INTERETS CIVILS, A, POUR REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE, CONDAMNE X... ARMELLE A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE L'ASSOCIATION PRECITEE CIVILEMENT RESPONSBLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

1 REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - PROPRIETE - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE CAUSER A AUTRUI UN DOMMAGE IRREPARABLE. * REFERES - CONTESTATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... TENDANT A OBTENIR DES EPOUX X... L'AUTORISATION DE CREUSER UNE TRANCHEE EN BORDURE D'UN CHEMIN, DESTINEE A LA POSE D'UN CABLE ELECTRIQUE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA POMPE ALIMENTANT EN EAU SON IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DOUBLE DIFFICULTE D'EXAMEN RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE RELATIVE A L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DE...

BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - VOLONTE DES PARTIES - CHANGEMENT DE DESTINATION. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME -... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LITIGE RELATIF AU BAIL VERBAL CONSENTI PAR VEUVE X... A Y... NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LIEUX, CONSISTANT EN UNE MAISON D'HABITATION ET D'AUTRES BATIMENTS PROPRES A TOUS USAGES, AVAIENT ETE LOUES LE 27 MAI 1960 A Z..., COMMERCANT, ETQUE CE BAIL...

TIERCE-OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT CONFIRME EN APPEL NON. QUAND UN JUGEMENT A ETE CONFIRME EN APPEL, LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON,26 JANVIER 1971, D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT L'EXPULSION DES EPOUX X..., EXPLOITANTS D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS DANS UN IMMEUBLE SIS A LYON, SUR ACTION INTENTEE PAR Y..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LESDITS EPOUX AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE DERNIER FUT LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA JURIDICTION DES REFERES DEVAIT SOIT REJETER...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE. * PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE...