La jurisprudences de France - page 141982

EXPLOIT - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION - SIGNIFICATION A DOMICILE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EXPLOIT DELIVRE AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A LEURS TORTS RECIPROQUES AYANT ETE SIGNIFIE LE 3 DECEMBRE 1969 A DAME Y..., DOMICILIEE ... A MARSEILLE ET CETTE DERNIERE AYANT INTERJETE APPEL SEULEMENT SUIVANT EXPLOIT DU 9 FEVRIER 1970, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR NEANMOINS DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, ALORS QUE Y..., IGNORANT OU SE TROUVAIT SA FEMME, N'AURAIT EU D'AUTRES...

ASSOCIATION - DISSOLUTION - CAUSE - ACTIVITE ILLICITE - ACTIVITE ESSENTIELLE DEVENUE ILLICITE - DISTRIBUTION DE DISTINCTIONS HONORIFIQUES -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ASSIGNE L'ASSOCIATION DITE SOCIETE FRANCAISE D'ENCOURAGEMENT LE MERITE AFIN D'ENTENDRE DIRE ET JUGER QUE LADITE ASSOCIATION EST, PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 7 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, NULLE COMME FONDEE EN VUE D'UN OBJET ILLICITE ET CONTRAIRE AUX LOIS, PRONONCER SA DISSOLUTION ET ORDONNER LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL A FERME - REPRISE - DECISION SE PRONONCANT D 'OFFICE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 11 JUILLET 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE SECHELLES, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN-FRANCOIS X..., INDIQUE COMME TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE ET PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE, QUI ENTENDAIT...

BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - DEFINITION - DISTINCTION DU LOUAGE DE SERVICES - PARTICIPATION DU PRENEUR AUX PRODUITS ET AUX CHARGES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LUI ET Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, CONSTITUAIT, NON UN BAIL A METAYAGE MAIS UN CONTRAT DE TRAVAIL A DEMI-PROFIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL A COLONAT PARTIAIRE SE CARACTERISE PAR LE PARTAGE DES PRODUITS ET QUE LES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT, MEME SI ELLES CONTREVIENNENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT RURAL, NE SONT PAS DE NATURE A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - RECEVABILITE - DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE ET UNE DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL INTERJETE PAR X..., D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT QUI PRONONCAIT EN OUTRE, LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, PRESENTAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AVIS PUREMENT TECHNIQUE - DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES NON. * BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., DAME Z... ET GEORGES X..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX EPOUX A... ET Y... PAR LES PARTIES EN PREMIERE CATEGORIE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CHARGE UN EXPERT DE VISITER LES LIEUX, DE LES DECRIRE ET DE DONNER SON AVIS SUR LA CATEGORIE, PREVUE A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, DANS LAQUELLE IL PEUT ETRE Y... COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES AINSI QUE CELLES DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PREMIER...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION A TITRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE EXERCEE CONTRE ELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, DEPUIS MOINS DE DIX ANS, DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE N'AVAIT ETE NI SOLLICITEE NI ACCORDEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'UNE AUTORISATION IMPLICITE NE PEUT ETRE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPRISE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LE LOCAL QU'ILS METTAIENT A LA DISPOSITION DES EPOUX X... ETAIT PLUS ELEVE D'UN ETAGE QUE CELUI QU'ILS OCCUPAIENT ET QUE LA FEMME AVAIT BESOIN DE REPOSER SEULE DANS UN LIT, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE DE TELLES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - EMPLOYEUR AYANT CELE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, 9 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DU DECRET DU 23 AOUT 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

1 ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - EMPLOYE TRAVAILLANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR L'ABBE Y..., DIRECTEUR DU PENSIONNAT SAINT-JOSEPH A COGNIN-LES-GORGES, DANS LES CONDITIONS QUI AVAIENT ETE DEFINIES PAR X... LUI-MEME DANS SA LETTRE DU 22 AOUT 1965, QUITTA VOLONTAIREMENT L'ETABLISSEMENT EN MARS 1969 ET RECLAMA LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DIVERSES SOMMES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'ARGENT DE POCHE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT LAISSE A LA DISCRETION DE...