La jurisprudences de France - page 141968

APPEL CORRECTIONNEL - Infirmation - Appréciation ultérieure des dommages-intérêts - Renvoi au premier juge non. * APPEL CORRECTIONNEL -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... IRENEE ; 2° Y... ANDRE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 4 MARS 1971, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 15 MAI 1970 POUR LEQUEL PIERRE Z... A ETE PENALEMENT CONDAMNE, A LAISSE A LA CHARGE DE X... UNE PART DE RESPONSABILITE, QU'ELLE A FIXEE A LA MOITIE DANS LES CONSEQUENCES DUDIT ACCIDENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION...

1 DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Destruction ou dégradation volontaire de véhicule - Définition. La dégradation prévue et punie par... REJET DU POURVOI DE : 1° LE X... MARC ; 2° Y... YVES ; 3° Z... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 MARS 1971 QUI LES A CONDAMNES, LE X..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS, COMPLICITE DE DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE, DEGRADATION DE MONUMENT D'UTILITE PUBLIQUE ET INFRACTION A L'ARTICLE R. 38, PARAGRAPHE 3...

1 COMPLICITE - Aide ou assistance - Escroquerie. * COACTION - Escroquerie - Remise de photocopies de documents bancaires non. *... REJET DU POURVOI DE X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES, FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - COMPETENCE MATERIELLE - ETENDUE - GENERALITES - SOCIETE - ACTION EN PAIEMENT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE,26 JUIN 1970, D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE CONTREDIT FORME PAR LA CAISSE GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE CGIB, CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE SAISI DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOMO, S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DUDIT REGLEMENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - COMPETENCE D 'ATTRIBUTION - ETENDUE - GENERALITE - REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE,26 JUIN 1970 QUI A DECLARE MAL FONDE LE CONTREDIT FORME PAR X..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE SAISI DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOMO, S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959. - Détermination du texte... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE...

POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE..* RESTITUTION - RESTITUTION SUBORDONNEE AUX RESULTATS D'UN EXAMEN... REQUETE DU SIEUR X... ALBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE L'ARRETE DU 19 MAI 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS ET EN A SUBORDONNE LA RESTITUTION AU RESULTAT D'UN EXAMEN MEDICAL ; 2° DE LA DECISION PREFECTORALE DU 14 AOUT 1969 CONFIRMANT LA PREMIERE DECISION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES...

TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D...

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BULLETINS - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR LE BUREAU DE VOTE. EN INVITANT... REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET B... ET LA DAME X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-BOIS EURE , A REJETE SA PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* - BULLETINS - BULLETINS PORTANT LE NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE. S'IL EST... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE DORLISCHEIM, A REJETE SA PROTESTATION ; VU L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE ELECTORAL ; LE...