La jurisprudences de France - page 141966

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EXTENSION DE LA FAILLITE - FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION D'UN FONDS DE COMMERCE - PERE DU FAILLI. EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN,30 MAI 1968 D'AVOIR DECLARE COMMUNE A GEORGES X... LA FAILLITE DE SON FILS JEAN-CLAUDE EN RETENANT L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NON SEULEMENT N'ETABLISSENT PAS DES APPORTS RECIPROQUES, LA VOLONTE DES PRETENDUS ASSOCIES DE FAIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, MAIS, DE PLUS, EXCLUENT L'AFFECTIO SOCIETATIS ; MAIS ATTENDU QUE TANT...

1 SOCIETE EN GENERAL - SOCIETE FICTIVE - SOCIETES DE FACADE CREEES POUR POURSUIVRE L'EXERCICE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE - REGLEMENT... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE,27 MAI 1969 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LE BANCO ESPANOL EN PARIS DE SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 12 MAI 1966 AYANT, A LA SUITE DES DECLARATIONS DE CESSATION DE PAIEMENT FAITES PAR LEURS GERANTS RESPECTIFS, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 92, COURS JULIEN SCI ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUX PRIMEURS FRANCAISES ET D'OUTRE-MER AVEC...

1 COMMERCANT - QUALITE - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES. * SPECTACLES - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES - DEFINITION - ORGANISATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS,16 OCTOBRE 1969 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE X..., EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT COMME EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES PUBLICS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE X... EN SA QUALITE DE CHEF D'UNE TROUPE THEATRALE ET DE REALISATEUR DE SPECTACLES CORRESPOND AUX CARACTERES D'UNE ACTIVITE LIBERALE QUI N'EXIGE QU'UN TRAVAIL PUREMENT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PROPRES DE LA FEMME - VENTE PAR LA FEMME - AUTORISATION MARITALE - DEFAUT - SANCTION - INOPPOSABILITE AU MARI -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... A DONNE MANDAT A SON NOTAIRE DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE AUX LOCATAIRES QUI L'OCCUPAIENT, LES EPOUX Y... ; QU'APRES EXECUTION DU MANDAT, DAME X... S'EST REFUSEE A SIGNER L'ACTE DE REITERATION ; QU'APRES SON DECES SURVENU LE 29 MAI 1961, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE SES HERITIERS EN REALISATION DE LA CONVENTION ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE - CAS.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN Z..., PROPRIETAIRE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, D'UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS LE 19 MARS 1968 POUR LE 1ER OCTOBRE 1969, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS GERARD Z... ; ATTENDU QUE JEAN Z... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR ANNULE CE CONGE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART DOIT SEUL...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - FAIT DU CREANCIER - CARACTERE FAUTIF NON NECESSAIRE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME FAYOLLE ET FILS A PAYER A LA SOCIETE ANONYME BRIQUETERIE ET PLATRIERE DE SAINT-BRICE S B P S B LES REDEVANCES RELATIVES A L'UTILISATION D'UNE DECHARGE DEPUIS LE 1ER MARS 1967, DATE FIXEE PAR LE CONTRAT POUR LE DEBUT DE L'EXPLOITATION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES AGISSEMENTS QUE LA SOCIETE DEBITRICE IMPUTA A LA S B P S B AIENT EU UN CARACTERE FAUTIF ; QU'EN...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONVENTION - CONVENTION SOUMISE A L 'AGREMENT DES AUTORITES ETRANGERES - INEXECUTION EN FRANCE - REFUS PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,14 MAI 1970 LA SOCIETE DAIEI MOTION PICTURE LA DAIEI, DE TOKYO, PAR ACTE PASSE A PARIS LE 1ER SEPTEMBRE 1966, CONVINT AVEC X... QUE CELUI-CI DEVENAIT SON AGENT A PARIS POUR CHOISIR LES FILMS EUROPEENS POUVANT ETRE EXPLOITES AU JAPON, ET PLACER EN EUROPE LES FILMS DE SA PRODUCTION ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES DIVERS EMOLUMENTS DE X... LUI SERAIENT VERSES, DE TOKYO, PAR LA...

SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSIONNAIRE DEVENU LEGATAIRE UNIVERSEL DU CEDANT - POSSIBILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE MARIE Y..., VEUVE Z..., L'UN DE SES NEVEUX ET HERITIERS, RAYMOND Y..., QUI AVAIT ACQUIS LES DROITS DE PLUSIEURS DE SES COHERITIERS, A VENDU, PAR ACTE NOTARIE DES 17 MARS ET 11 AVRIL 1960, AUX EPOUX RENE A... SES DROITS SUCCESSIFS PROPRES ET CEUX QU'IL AVAIT ACQUIS ; QU'ALFRED Y..., SON FRERE, QUI N'AVAIT PAS CEDE SES DROITS A LA SUCCESSION, A, PAR...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A VEUVE Y..., A CEDE SON BAIL A Z..., PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 DECEMBRE 1963, REDIGE PAR A..., CONSEIL JURIDIQUE ; QUE LA PROPRIETAIRE, SE FONDANT SUR UNE CLAUSE INTERDISANT AU PRENEUR, A PEINE DE RESILIATION, LA CESSION DU BAIL SINON A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ET AUTREMENT QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL LE BAILLEUR SERAIT APPELE, A...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - QUALITE - ACTION EN REPARATION DE MALFACONS - PREJUDICE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONDAMNANT L'ENTREPRISE GUIOD ET L'ARCHITECTE X... A PROCEDER AUX REPARATIONS DES MALFACONS AFFECTANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER PAR EUX EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLOZEAUX, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CELLE-CI QUALITE POUR DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS AFIN D'INDEMNISER SES ASSOCIES A RAISON DES TROUBLES QU'ILS AVAIENT SUBIS DU FAIT DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA...