La jurisprudences de France - page 141964

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Domaine d'application - Mur mitoyen - Acquisition non. null ... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI REGLE LES EFFETS DE L'ACCESSION LORSQU'UN TIERS A CONSTRUIT, AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT, SUR LE FONDS D'UN AUTRE, AVEC LEQUEL IL N'EST LIE PAR AUCUNE CONVENTION OU AUTREMENT, QUANT AU SORT DE SA CONSTRUCTION, SONT ETRANGERES AUX RAPPORTS NES ENTRE VOISINS DE LA MITOYENNETE, LAQUELLE EST SOUMISE AU REGIME QUI LUI EST PROPRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR...

* PROPRIETE - ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - CONSTRUCTION CONTRE UN MUR MITOYEN EXAUCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * PROPRIETE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544, 660 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PROPRIETES DE LA SOCIETE ANONYME LA PERLE DU BOIS ET DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DU 75, BOULEVARD MAURICE-BARRES A NEUILLY-SUR-SEINE, ETAIENT SEPAREES PAR UN MUR MITOYEN, ELEVE A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE ; QUE LA SECONDE DE CES DEUX SOCIETES A FAIT DEMOLIR CE MUR POUR Y SUBSTITUER, EXACTEMENT AU MEME EMPLACEMENT, UN MUR DE MEME LARGEUR, MAIS PLUS HAUT QUE...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - VENTE DE BIEN - ANNULATION - CAUSE - INSUFFISANCE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR ANNULE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSENTIE A X... LE 29 SEPTEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE VENTE, QUI PROCEDAIT D'UNE ACQUISITION AMIABLE, AVAIT ETE DECIDEE PAR LE COMITE TECHNIQUE DES LE 27 FEVRIER 1967, LE PRIX EN ETANT FIXE A 9000 FRANCS, QU'UN AUTRE CANDIDAT NE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEBIT DE BOISSONS - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., CESSIONNAIRES D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LEUR BAIL A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DU COMMERCE EN CELUI DE RADIO-ELECTRICITE, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI PREVOIT LA LIBRE TRANSFORMATION DES DEBITS DE BOISSONS EN TOUT AUTRE COMMERCE, NE S'APPLIQUAIT PAS A UN FONDS DE CAFE-RESTAURANT...

CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL. * APPEL CIVIL - DECISIONS... SUR LA RECEVABILITE, EXAMINEE D'OFFICE ; VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN ARRET OU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS A ACCUEILLI UNE DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR X... EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE LOCATAIRE S'EST POURVU EN CASSATION DE CETTE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - FORMALITES PREALABLES - INOBSERVATION - INCIDENCES SUR LA VALIDITE... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 44, 48, 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DE L'OBJET DE LA DEMANDE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE SA DEMANDE COMME TENDANT A VOIR DECLARER NUL LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - MESENTENTE D'UN EMPLOYE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR LIVREUR - ACCIDENTS REPETES - OMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU DROIT A CES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BISCOTTES DE FRANCE A VERSER...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ORGANISMES - PERSONNEL - PERSONNEL DE DIRECTION - RETRAITE - AGE DE LA RETRAITE. * CONVENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 AVRIL 1967 ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LA LIMITE D'AGE GENERALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE EST FIXEE A 60 ANS REVOLUS ; TOUTEFOIS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION AURONT TOUJOURS LA FACULTE D'EXAMINER LES CAS D'ESPECE ET DE MAINTENIR EN FONCTIONS...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - GREVE PARTIELLE - EMPLOYEUR NE JUSTIFIANT PAS DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FONCTIONNER L'ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE THEATRE DU GYMNASE MARIE-BELL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS A PARTIR DU 21 MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET DE L'AVOIR...