La jurisprudences de France - page 141959

ENQUETE - TEMOINS - NOTIFICATION - DEFAUT - RENONCIATION DU DEMANDEUR A L'ENQUETE - ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE L 'ADVERSAIRE NON. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 SEPTEMBRE 1952 PAR DEMOISELLE X... ; QUE Y... AYANT SOLLICITE, EN CAUSE D'APPEL, UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION, AINSI QU'UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, UN ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT ORDONNE CES DEUX MESURES D'INSTRUCTION ; QUE TOUTEFOIS CELLES-CI NE PURENT ETRE DILIGENTEES, Y...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - CESSION DU BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1948 LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, L'ONT DONNEE EN LOCATION POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS AUX EPOUX PIERRE Y... ; QUE LE BAIL S'EST RENOUVELE EN 1963 ; QU'EN 1967 LE DOMAINE A ETE VENDU PAR ADJUDICATION AUX EPOUX Z... ; QUE DAME Y... EST DECEDEE ; QUE, LES 24 AVRIL 1968 ET 11 JUILLET 1968, LES EPOUX Z... ONT MIS EN DEMEURE JEAN-PIERRE Y..., FILS DES PRENEURS ORIGINAIRES, DE LEUR PAYER DES...

ASCENSEUR - ACCIDENT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DE L 'INSTALLATEUR - ASCENSEUR CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA JEUNE CATHERINE Z... ALORS AGEE DE 12 ANS, SE TROUVANT SEULE DANS UNE CABINE D'ASCENSEUR EN MARCHE, PASSA LA MAIN ENTRE LE PLANCHER DE LA CABINE ET L'EXTREMITE INFERIEURE DE LA PORTE PALIERE POUR RATTRAPER SON BALLON ET FUT AINSI BLESSEE ; ATTENDU QUE Z..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE CELLE-CI, A DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES, TANT A LA SOCIETE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - MOYENS NOUVEAUX - MOYENS DE PREUVE NOUVEAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES. * BAUX RURAUX - BAIL A... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DU 1ER JUILLET 1970, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Z..., ONT DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT LOCATIF EN PRETENDANT QUE, DES 1961, LES PRENEURS AVAIENT CEDE SANS AUTORISATION LEUR BAIL AUX EPOUX X..., LEUR FILLE ET GENDRE ; QUE LES BAILLEURS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR ARRET IRREVOCABLE DU 29 JUIN 1966, FAUTE D'AVOIR PU...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - ABSENCE - EFFET - TRIBUNAL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENU QUE LA SOCIETE SOPREMAT A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA SIGNIFICATION A GERMAIN X..., D'UNE INJONCTION D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 971,95 FRANCS ; QUE X... A FORME UN CONTREDIT PAR LEQUEL, PRETENDANT QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, IL DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE SE DECLARER INCOMPETENT ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A DIT LE CONTREDIT IRRECEVABLE, FAUTE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Second pourvoi formé par la même partie contre le même arrêt. Est sans objet le pourvoi... ATTENDU QU'APRES AVOIR FORME LE 29 DECEMBRE 1970 UN POURVOI N° 70-14. 523 CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 19 OCTOBRE 1970, X... EN A FORME UN SECOND LE 30 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL A FAIT SIGNIFIER LE 1ER JUIN 1971 DES OBSERVATIONS AUX TERMES DESQUELLES IL INDIQUE QUE CE SECOND POURVOI FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE PREMIER ; QU'IL ECHET DE DECLARER SANS OBJET LE POURVOI N° 70-14. 528 ; PAR CES MOTIFS, DECLARE SANS OBJET LE POURVOI N° 70-14. 528, FORME LE 30 DECEMBRE 1970...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Salaire - Fixation - Convention des parties - Majoration - Preuve -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31 N ET 31 C DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1347 ET SUIVANTS, 1273 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, INSUFFISANCE DE REPONSE AUX CONDITIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME LA PRESSE SOCIALISTE ET DEMOCRATIQUE DU NORD DE LA FRANCE DEVAIT PAYER A DAME X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME JOURNALISTE SON...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - DECLARATION -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL, DRESSE LE 4 AOUT 1970 PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MENTIONNE QUE Y..., CHEF DU SECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN VERTU DU POUVOIR SPECIAL QUE CELUI-CI A DONNE SUIVANT ACTE DU 29 JUILLET 1970, CI-ANNEXE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION...

1 EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Exercice illégal de la profession - Constatations suffisantes. Commet le délit d'exercice... CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 18 MARS 1970 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, 5...

1 DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique - Dégradation - Définition - Détérioration du... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-MARC CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR DEGRADATION DE MONUMENT PUBLIC, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1.000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET R 38 DU CODE PENAL, 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1969, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...