La jurisprudences de France - page 141958

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967, ET L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DU 30 DECEMBRE 1968, LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE PARIS, APPELEE A SERVIR A DAME X... A COMPTER DE MARS 1967 UNE PENSION VIEILLESSE SE SUBSTITUANT A LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, A DECLARE INTERVENIR EN APPEL A L'INSTANCE QUE CETTE...

1 REGIMES MATRIMONIAUX - MODIFICATION OU CHANGEMENT - FRAUDE AU DROIT DES CREANCIERS - FRAUDE REALISEE DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... COMMUNS EN BIENS ONT DECIDE DE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL ET ONT ADOPTE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS AUX TERMES D'UN CONTRAT DE MARIAGE QUI A ETE HOMOLOGUE PAR LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES ; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 15 MARS 1968 IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CONSTATATION - PORTEE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., SE TROUVANT DANS UN MAGASIN DES ETABLISSEMENTS LEROY ET FILS, RECULA POUR APPRECIER A DISTANCE LES REFLETS D'UN REVETEMENT DE PARQUET QU'IL AVAIT L'INTENTION D'ACHETER, ET, PERDANT L'EQUILIBRE, S'APPUYA SUR UNE BAIGNOIRE, LAQUELLE L'ENTRAINA DANS SA CHUTE TANDIS QU'IL AGRIPPAIT UNE ARETE COUPANTE DE CETTE BAIGNOIRE ; QUE X... FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE LADITE SOCIETE POUR...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE PARIS, PRONONCE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963 QUI AVAIT STATUE SUR LE PREJUDICE CAUSE A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, ET QUI AVAIT ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, ET A DAME X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT OMIS D'INDIQUER SON IMMATRICULATION...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CARACTERE INTIME DES RELATIONS.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, A DECLARE FEU PIERRE Z... PERE DES DEUX ENFANTS QUE DEMOISELLE X... A MIS AU MONDE LE 1ER FEVRIER 1964 ET LE 12 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE JACQUES Z..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SON FRERE PIERRE Z..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE IMPLIQUE L'EXISTENCE, ENTRE LA MERE ET...

1 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - INTEGRITE DU CORPS HUMAIN - ATTEINTE - CONVENTION - CINEMA. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HOMME DIT X... A, EN QUALITE DE REGISSEUR GENERAL, ENGAGE LA DEMOISELLE Z..., AGEE DE DIX-SEPT ANS, POUR TENIR LE ROLE DE LA JEUNE FILLE TATOUEE DANS UNE SEQUENCE DU FILM PARIS SECRET PRODUIT PAR LA SOCIETE ULYSSE PRODUCTIONS ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT UNE TOUR EIFFEL ET UNE ROSE DEVAIENT ETRE TATOUEES SUR UNE DES FESSES DE LA DEMOISELLE Z..., LE TATOUAGE DEVANT ETRE...

COMMUNE - ASSOCIATION SYNDICALE INTERCOMMUNALE - RESPONSABILITE - TRAVAIL PUBLIC - ADJUDICATAIRE - VOIE DE FAIT. * RESPONSABILITE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ROBERT MISSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A X... PAR LA DEMOLITION D'UN MUR DE CLOTURE ET L'ARRACHAGE DE CINQ NOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AGISSANT COMME ADJUDICATAIRE D'UN TRAVAIL PUBLIC DECIDE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE MEZEL-PERIGNAT, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN VICINAL, LA SOCIETE MISSON N'AVAIT PAS A APPRECIER LA LEGALITE DE...

TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATION - RECOURS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - COMPETENCE - ETENDUE - SUBSTITUTION D'OFFICE D 'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCUEILLANT LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE RENDUE LE 11 MAI 1970 ET MAINTENANT LA TUTELLE A LA PERS NNE DE LA MINEURE ANNE Z... X... A SA GRAND-MERE MATERNELLE DAME Y..., SERAIT LA SUITE LOGIQUE DU JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ; QUE LE GRAND-PERE PATERNEL Z... X... AYANT FORME, SOUS LE N° 70-12902 UN RECOURS EN CASSATION...

TUTELLE - JUGE DES TUTELLES - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE GENERALE - CONSEIL DE FAMILLE - CONVOCATION - MODIFICATION DU DROIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR JEAN Y..., GRAND-PERE PATERNEL DE LA MINEURE ANNE Y... ET TUTEUR AUX BIENS DE CELLE-CI, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE, POUR ETRE STATUE SUR UN CHANGEMENT DANS LA TUTELLE A LA PERSONNE DE CETTE ENFANT CONFIEE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A SA GRAND-MERE MATERNELLE, LA DAME X..., A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE SOCIALE CONCERNANT L'ENFANT...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - DELAI - JOUR DE L 'ECHEANCE DU DELAI - JOUR FERIE OU SAMEDI - PROROGATION LEGALE NON. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT DELAI DE PROCEDURE QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES SE RAPPORTANT A DEUX POLICES SOUSCRITES AUPRES D'ELLE PAR X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE, POUR CES POLICES, RESILIABLES LE...