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| France, Conseil d'État, Section, 04 février 1972, 78476
- Créations, extensions et transferts d'entreprises article 1473 bis C.G.I. - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au... REQUETE DE LA SOCIETE "HELICE LEGERE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LA LOI DU 15 MARS 1963 ; LE DECRET DU 21 MAI 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, Section, 04 février 1972, 79751
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DES HERITIERS X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LEURS DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 février 1972, 79983
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CAS PARTICULIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.... REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 19 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A ANNULE UNE SENTENCE RENDUE LE 23 JANVIER 1969 PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ET DECLARE LES INTERESSES FORCLOS POUR DEMANDER LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DU COUT DES FONDATIONS SPECIALES NECESSAIRES POUR LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE A BERCK-PLAGE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, Section, 04 février 1972, 81099
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Décision implicite de rejet du trésorier payeur général... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LUI A ACCORDE DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIE AU NOM DE SON MARI POUR 1965, MAIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS MISES A SA CHARGECHARGE DES COTISATIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU NOM DE SON MARI POUR 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 février 1972, 81567
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..*... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR Y..., PHARMACIEN, A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE POLICE DU 21 JUIN 1968 ET CELLE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 20 JANVIER 1969 REJETANT LA DEMANDE DE TRANSFERT D'OFFICINE DU SIEUR Y... ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 février 1972, 81845
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 février 1972, 82473
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS..*... RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 9 887, 15 F EN REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE Q'IL A SUBI DU FAIT DE L'EFFONDREMENT, LE 22 FEVRIER 1968, D'UNE COUCHE DE NEIGE ET DE GLACE PROVENANT DU TOIT DU BUREAU DE POSTE DE COURCHEVEL 1800 SUR SA VOITURE STATIONNEE DEVANT CE BATIMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 février 1972, 84693
PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS..* EXISTENCE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION. LE TRIBUNAL... REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 11 AOUT 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DU JURA A ORDONNE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES TERRES REMEMBREES DANS LA COMMUNE DE COURTEFONTAINE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LES DECRETS DU 28 JANVIER 1969...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1972, 85353
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL. MAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1972, 70-10713
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - OUVERTURE DU DROIT A L 'ALLOCATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT POUR LE NOUVEAU LOCAL DANS LE DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE LADITE PRIME POUR UN DEMENAGEMENT EFFECTUE LE 26 MAI 1968, AUX MOTIFS...