La jurisprudences de France - page 141939
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 81511
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUDIT IMPOT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81515
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 81563
- Interprétation formellement admise par l'administration - Instruction administrative qui indique la façon de ventiler entre les deux... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964-1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81770
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* ANCIENNETE - PRISE EN...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81929
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE -...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 82003
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 82013
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LACROIX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1963 POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1963 ET AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VALENCIENNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1972, 82635
COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - FORMES DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1972, 83313
TRAVAIL. - DELEGUES DU PERSONNEL. - ELECTION..* COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ARTICLE 5 DE LA... RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 19 MARS 1971 QUI A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BORDEAUX DU 13 NOVEMBRE 1970 PORTANT REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ARCOA A ARCACHON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., SECRETAIRE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE C.G.T. - FORCE OUVRIERE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1972, 69-13534
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18, ALINEA 2 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 66-602 DU 10 AOUT 1966 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTAIT DANS SA REDACTION ORIGINAIRE : LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT. ELLE EST EGALEMENT DUE EN CAS DE TRANSIT PENDANT UNE DUREE MAXIMA D'UN AN POUR...
