La jurisprudences de France - page 141937
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1972, 81523
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION DU 26 JUIN 1968 MAINTENANT EN FONCTION L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMME PAR LUI POUR ASSURER LA GESTION DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DITE "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS" ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1972, 81608
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1972, 81840
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. -...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1972, 82205
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X ... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1972, 82286
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Décision de rejet...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 11 février 1972, CETATEXT000008252189
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1972, 68-13774
1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - FIXATION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ETE VICTIME, LE 30 JANVIER 1959, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE ; QU'UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE 14 SEPTEMBRE 1963, SUR LA BASE D'UNE EXPERTISE AYANT EVALUE A 65 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X... DEMEURAIT ALORS ATTEINT ; QUE LA TRANSACTION PREVOYAIT L'OCTROI A X... D'UNE NOUVELLE INDEMNISATION EN CAS D'AGGRAVATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1972, 70-11281
TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE MATERIELLE - QUESTION D'ETAT DES PERSONNES - EXCLUSION - ENQUETE - TEMOIGNAGE CONTESTE EN RAISON DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'ALFRED X... A ETE CONDAMNE A INDEMNISER Y... DES CONSEQUENCES D'UNE GIFLE QU'IL LUI AVAIT PORTEE ET S'EST VU DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES COUPS QUE Y... LUI AURAIT INFLIGES DE SON COTE ; QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REPOUSSE LE TEMOIGNAGE D'ALBERT X..., AU MOTIF QU'IL REPONDAIT AU MEME NOM PATRONYMIQUE QU'ALFRED X..., DONT IL ETAIT, SELON UNE ATTESTATION JOINTE A LA PROCEDURE, LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1972, 70-11685
1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET... SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN DU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MESSIEURS BOUYSSOU, PREMIER PRESIDENT, COSTES, PRESIDENT, SERAGET ET TOUZET, CONSEILLERS, ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1972, 70-13531
1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - VENTE D'IMMEUBLE - OBLIGATION DE RENSEIGNER LES PARTIES SUR LA SITUATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GRAND GARAGE DU CANNET, X... ET COMPAGNIE FORMEE ENTRE LOUIS X... ET SON FILS CHRISTIAN, PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN,... AU CANNET, SUR LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN GARAGE ET UNE STATION-SERVICE, A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 20 JUIN 1962 DONT L'UNIQUE EXEMPLAIRE A ETE DEPOSE EN L'ETUDE DE Y..., NOTAIRE A MOUGINS, VENDU A Z... CONSTRUCTEUR-PROMOTEUR, AVEC FACULTE DE...
