La jurisprudences de France - page 141934
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 80116
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 21 MARS 1964 AU 12 JUIN 1965, A ELLE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 23 JUIN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 80419
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE....
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 80505
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 80563
AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS..* ORGANISATION DU MARCHE DU VIN. A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DES ARTICLES 6... REQUETE DE LA DAME DE CASTRIES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE D'ACQUERIR DES DROITS DE TRANSFERT DE VINS EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 7 D'UN DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 ANNULES LE 8 JUIN 1966 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; VU LES DECRETS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 80833
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1972, 81849
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* ACCIDENT SURVENU DANS UNE PISCINE. IL NE... REQUETE DU SIEUR MAURICE X..., ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE SOIT CONDAMNEE A LES INDEMNISER DES PREJUDICES AYANT RESULTE POUR EUX DU DECES ACCIDENTEL A LA PISCINE DE SAINT-EGREVE DE LEUR FILS ET FRERE, LE JEUNE GILLES X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1972, 82141
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - CAPITAL DE RECONVERSION..* CONDITIONS D'ATTRIBUTION - JUSTIFICATION D'UN EMPLOI...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 82308
ELECTIONS. - ELECTIONS UNIVERSITAIRES. - ELECTIONS AU CONSEIL D 'UNE U.E.R..* COLLEGE DES ENSEIGNANTS - QUALITE D'ELECTEUR - DIRECTION DE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 3, 4 ET 5 DECEMBRE 1970 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU COLLEGE I DES ENSEIGNANTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE LILLE II AU CONSEIL DE LADITE UNITE, A REJETE SA PROTESTATION ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 82366
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Entreprise de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1972, 82408
PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE AYANT RENONCE AU BENEFICE DU JUGEMENT - CAS DE L'EXCES DE... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE A LA DEMANDE DE LA DAME X... MARTHE UN ARRETE DU 11 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES AVAIT REFUSE A L'INTERESSEE UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA CITE "LE ROUSSILLON" A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES ; VU L'ORDONNANCE N° 62-953 DU 11 AOUT 1962 RELATIVE A LA...
