La jurisprudences de France - page 141931

PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS..* EXISTENCE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION. LE TRIBUNAL... REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 11 AOUT 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DU JURA A ORDONNE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES TERRES REMEMBREES DANS LA COMMUNE DE COURTEFONTAINE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LES DECRETS DU 28 JANVIER 1969...

COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL. MAIRE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - OUVERTURE DU DROIT A L 'ALLOCATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT POUR LE NOUVEAU LOCAL DANS LE DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE LADITE PRIME POUR UN DEMENAGEMENT EFFECTUE LE 26 MAI 1968, AUX MOTIFS...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT PAS ETE APPELEE A SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE DES INDICATIONS PORTEES SUR UN EXTRAIT DE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PRODUIT EN PHOTOCOPIE QUE LE 17 OCTOBRE 1969 CET ORGANISME AVAIT DECIDE DE REFUSER A X... LE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFORME LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE, AUX SEULS MOTIFS QUE LES TERMES DU RAPPORT MEDICAL DE L'EXPERT TECHNIQUE ETAIENT SUFFISAMMENT PRECIS POUR S'IMPOSER A TOUS, ALORS QU'A PEINE D'ENCOURIR LA CENSURE DE LA COUR SUPREME ELLE ETAIT OBLIGEE DE MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AYANT BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU 21 AVRIL AU...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE SUTER N'AYANT PAS ACQUITTE DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1957 ET CE, PAR SUITE DE MALVERSATIONS COMMISES PAR SON CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL QUI S'ETAIT APPROPRIE LES CHEQUES EMIS EN REGLEMENT, FAITS POUR LESQUELS IL A ETE PENALEMENT SANCTIONNE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A REMBOURSER A LA CAISSE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - ALLOCATAIRE N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'X..., QUI ETAIT DOMICILIE DANS LA REGION PARISIENNE FUT, EN 1950, ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE ET AUTORISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE PARIS A ALLER SEJOURNER DANS LE VAR OU IL FUT PRIS EN SUBSISTANCE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SEYNE, QUI LUI SERVIT LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'EN MARS 1953 ; QUE, DURANT CETTE PERIODE, IL RECUT LES PRESTATIONS FAMILIALES DE LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - INTERRUPTION - IMPOSSIBILITE D 'EXERCER UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 ET 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 5 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL A CONDITION QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; QUE, SELON LE DERNIER ALINEA DU QUATRIEME, LE DROIT A LADITE ALLOCATION EST MAINTENU AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PRESSE - GUIDE GASTRONOMIQUE - DROIT DE CRITIQUE - LIMITES. * DIFFAMATION - ACTION CIVILE - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'X... A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE RENE JULLIARD EN RAISON D'APPRECIATIONS DEFAVORABLES PORTEES SUR LE RESTAURANT QU'IL EXPLOITE A LONDRES, ET PUBLIEES DANS UN LIVRE EDITE PAR CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'OUVRAGE PUBLIE ETANT UN GUIDE DESTINE A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS, L'EDITEUR N'AURAIT PAS VERIFIE L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - TUNISIEN - CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 17... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965, ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ET DE SES ANNEXES DU 4 JUILLET 1966 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU TUNISIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE...