La jurisprudences de France - page 141927

1 CONTRAT JUDICIAIRE - IRREVOCABILITE - PORTEE - RENONCIATION A DES CONCLUSIONS PRECEDENTES RELATIVES AU POINT DU LITIGE AYANT FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS UN ESCALIER DESSERVANT L'UN DES BLOCS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA CITE VERNET A BORDEAUX, A ASSIGNE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, GESTIONNAIRE DE L'IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE BORDEAUX, EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, L'OFFICE A APPELE EN INTERVENTION FORCEE LADITE COMMUNE ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FAIT GRIEF AUDIT...

CONTRAT JUDICIAIRE - VIOLATION - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PARTIES - SUBSTITUTION A L'AUDIENCE D'UNE PARTIE A UNE AUTRE -... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS UN ESCALIER DESSERVANT L'UN DES BLOCS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CITE VERNET A BORDEAUX, A ASSIGNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, GESTIONNAIRE DE L'IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE BORDEAUX, EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ; QU'A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL, LA VILLE DE BORDEAUX, QUI AVAIT ETE APPELEE PAR...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCE - PRODUCTION - MISE EN DEMEURE - NECESSITE NON *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE URSSAF AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE LE GRIGNOU, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 10 JANVIER 1968, POUR LA SOMME DE 146798,40 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 10 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - PAYEMENT DU PRIX - PAYEMENT AU NOTAIRE DES COPROPRIETAIRES INDIVIS - ABSENCE DE MANDAT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL,790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET POUR ANNULER EN CONSEQUENCE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE A Z..., LE 13 JUILLET 1964, DES DROITS INDIVIS DE JEAN Y... ET DES EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE B..., NOTAIRE DE LA SUCCESSION Y..., S'EST COMPORTE COMME LE MANDATAIRE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 NON. * BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAIL COMMERCIAL FAIT PAR ECRIT, NE SE POURSUIT, PAR TACITE RECONDUCTION, QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A RENOUVELER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE DETERMINEE, SAUF CIRCONSTANCES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - COMPTE-COURANT - SOLDE DEBITEUR - ENGAGEMENT DE REDUCTION - INEXECUTION - AMENAGEMENT PREVU A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1969, LA SOCIETE MANUFACTURE D'ESTAMPAGE DU NORD-EST MENE A, PAR LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1964, PROPOSE A SA BANQUE, LE CREDIT DU NORD, L'ACCORD SUIVANT : LADITE BANQUE ACCEPTAIT DE CAUTIONNER SA CLIENTE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A CONCURRENCE D'UN MONTANT GLOBAL DE 300000 FRANCS POUR LE PAIEMENT DES TAXES SUR LA...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR - ABSENCE - IMPENSES EFFECTUEES DANS L'INTERET DU DEMANDEUR. LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., ACQUEREUR D'HERBEPROVENANT D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DEMOISELLE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES IMPENSES PAR LUI EFFECTUEES SUR CE DOMAINE, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LA DEMANDE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE AYANT POUR FONDEMENT, NON L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, MAIS L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, EN FAIT, L'ENRICHISSEMENT DU VENDEUR...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - QUALITE - MANDATAIRE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL -... SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 3 MAI 1967, LES EPOUX X... ONT ACQUIS D'Y... UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, LE 23 MAI 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR, A NOTIFIE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE REALISANT CETTE VENTE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE A ETE DRESSE LE 29 JUIN 1967 ; QUE SUR...

PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - BRUITS - BRUITS NOCTURNES INHERENTS A L'EXPLOITATION D'UNE BOULANGERIE PATISSERIE - RECOURS DU LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, CONDAMNE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE AU-DESSUS DE SON FONDS DE BOULANGER-PATISSIER, A RAISON DES BRUITS PROVOQUES PAR SON TRAVAIL DE NUIT, ET LA DEBOUTE DE LA DEMANDE EN GARANTIE QU'IL A FORMEE CONTRE SA BAILLERESSE, DAME Z... PROPRIETAIRE DES LIEUX ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE A OMIS DE...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION - EMPRUNT DESTINE AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 MAI 1970, LES EPOUX Y... ONT DONNE EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX X... LEUR FONDS DE COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 MAI 1967, PUBLIE LES 31 MAI ET 2 JUIN SUIVANT ; QUE LES ETABLISSEMENTS LUCAS QUI ONT, LE 12 JUIN 1967, CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET DE 15000 FRANCS DONT ILS N'ONT PAS ETE REMBOURSES, ONT RECLAME PAIEMENT DE CETTE SOMME AUX EPOUX Y..., SUR LE FONDEMENT...