La jurisprudences de France - page 141926

EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - SIGNIFICATION A UN SIMPLE ENTREPOT. * EXPLOIT -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 58-1°, 69 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUS EXPLOITS DOIVENT ETRE DELIVRES A PERSONNE ; LA SIGNIFICATION EST VALABLE QUEL QUE SOIT LE LIEU OU ELLE EST FAITE ; ELLE PEUT ETRE FAITE AU LIEU DE TRAVAIL ; LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE SERA ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE AURA ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 4 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, TENU A LA MENTION DE CETTE PROFESSION, HORS LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE...

BAIl A LOYER - Loi du 1er septembre 1948 - Majoration illicite article 51 - Moyens frauduleux. Se rend coupable du délit de hausse illicite... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... MAURICE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1971 QUI, POUR HAUSSE ILLICITE SUR LES LOYERS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3TER, 3 QUINQUIES, 26 ET SUIVANTS, 31 ET SUIVANTS, 35 ET 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1ER DE...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Conditions - Gravité des violences initiales - Qualification de violences légères. * EXCUSES -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... RENE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 19 MARS 1971, QUI A CONDAMNE Y... GABRIELLE, EPOUSE Z..., A 300 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET QUI A DECIDE QUE SA RESPONSABILITE ETAIT PARTAGEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE...

VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUE - Légitime défense non. * FAITS JUSTIFICATIFS - Légitime défense - Violences... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-PAUL ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 30 AVRIL 1971, QUI, POUR VIOLENCES VOLONTAIRES ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LES A CONDAMNES CHACUN A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT QUATRE MOIS AVEC SURSIS SIMPLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 328 DU...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément d'information - Appréciation souveraine. La Chambre d'accusation apprécie souverainement la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 27 AOUT 1971, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE, VIOLENCE AVEC ARME, REBELLION AVEC ARME, ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Terrain à bâtir - Absence de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN TERRAIN DE 353 METRES CARRES " EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ", QUE L'ACTE DRESSE PAR LE NOTAIRE Z... AU VU D'UNE SIMPLE NOTE " DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX D'URBANISME " MENTIONNAIT QUE LE CERTIFICAT DEMANDE AU MAIRE N'AVAIT PAS ENCORE ETE DELIVRE ET CONTENAIT UNE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE A CET EGARD DONNEE PAR LES EPOUX...

68-03-02-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS -...

1 DROIT MARITIME - NAVIRE - SAISIE - SAISIE EXECUTION - ADJUDICATION - PRIX - DISTRIBUTION - CONTESTATION - REPRESENTATION DES CREANCIERS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE DELAI D'APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DU NAVIRE VENDU AUX ENCHERES EST DE DIX JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION, ET LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL SOUMISE TANT A LA DISPOSITION, ALORS FINALE, DE L'ARTICLE 762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 761,763 ET 764 DU MEME...