La jurisprudences de France - page 141924

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 15, 16 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DES MENSUALITES SE RAPPORTANT A L'AMORTISSEMENT ET AUX INTERETS DES DETTES CONTRACTEES EN VUE D'ACCEDER A LA PROPRIETE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT ETRE VERSEE SEULEMENT AU PRETEUR ; QUE, SELON L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET A LA FIN DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS COMMENCANT LE 1ER JUILLET DE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT DE SUITE - BENEFICIAIRES - LEGATAIRE UNIVERSEL NON - HERITIERS DE L'AUTEUR - DECES -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ONT, NONOBSTANT TOUTE CESSION DE L'OEUVRE ORIGINALE, UN DROIT INALIENABLE DE PARTICIPATION AU PRODUIT DE TOUTE VENTE DE CETTE OEUVRE FAITE AUX ENCHERES PUBLIQUES OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMERCANT ET QU'APRES LE DECES DE L'AUTEUR CE DROIT SUBSISTE AU PROFIT DE SES HERITIERS, A L'EXCLUSION DE TOUS LEGATAIRES ET AYANTS CAUSE, PENDANT L'ANNEE CIVILE EN COURS...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR - VICTIME ADULTE AYANT PRIS PLACE SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CYCLOMOTEUR, A L'ARRIERE DUQUEL IL AVAIT PRIS PLACE, PILOTE PAR JOEL X..., ET LE VEHICULE AUTOMOBILE DE Z..., A ASSIGNE LEDIT X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR UN CHIRURGIEN AU PERSONNEL DE L 'ETABLISSEMENT OU IL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE DOCTEUR X..., CHIRURGIEN A L'HOPITAL DE MAZAMET ET A LA CLINIQUE DU CENTRE MEDICAL DE MAZAMET AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX GRATICATIONS PAR LUI VERSEES DE 1964 ET 1967 AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE CES ETABLISSEMENTS AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION COMME SALAIRES DE CES SOMMES ET LE VERSEMENT SUR LEUR MONTANT DE L'IMPOT DE 5 % SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES ETABLISSAIENT...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CHUTE EN DESCENDANT D'UN AUTOBUS - DESCENTE HORS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ALORS QU'ELLE DESCENDAIT, EN DEHORS D'UNE STATION REGULIERE, DU VEHICULE QU'UN ENCOMBREMENT DE LA CHAUSSEE AVAIT MOMENTANEMENT ARRETE, QUE DAME X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE L'ARTISANAT, ONT DEMANDE A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS - PRESTATIONS COMPRISES DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1964 A DIT QUE L'ACCIDENT DONT DAME X... A ETE VICTIME LE 12 NOVEMBRE 1956 ETAIT IMPUTABLE POUR TROIS QUARTS AU FAIT D'UN SIEUR Y... ET POUR UN QUART AU FAIT DE LA VICTIME, ET APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL, A ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE, PRESENTE A L'INSTANCE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS ET DETERMINE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PAYEMENT D'UN LOYER - RETARD DANS LE VERSEMENT DU LOYER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE NON PAIEMENT DE LOYER L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE SERVIE AU BAILLEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 ; QUE LE SECOND TEXTE PRECISE QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE EN LA CALCULANT A TITRE PROVISOIRE SUR LA BASE DU...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES, SOIT A CEUX QUI, S'ILS NE PERCOIVENT PAS D'ALLOCATION DE LOGEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEUR LOGEMENT, L'ABANDONNENT POUR ALLER S'INSTALLER DANS UN LOCAL REPONDANT AUX CONDITIONS IMPARTIES, SOIT A CEUX QUI, PERCEVANT DEJA L'ALLOCATION DE LOGEMENT ONT DEMENAGE POUR OBTENIR, DANS LE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION DE SUBSISTANCE - ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL - CONDITIONS - REPRISE TOTALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN HERBAGE LOUE A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'IL A DELIVRE A SON FERMIER LE 18 DECEMBRE 1968 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A TITRE PRINCIPAL, X... DEMANDAIT LA REPRISE TOTALE DU BIEN LOUE, ATTEIGNANT UNE SUPERFICIE DE 10 HECTARES 80 CENTIARES, CIRCONSTANCE QUI EXCLUAIT LA RECHERCHE DE L'UNITE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - PRET - PRET D'ARGENT - REMBOURSEMENT - ORIGINE DES FONDS. * PRET - PRET D'ARGENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 21 DECEMBRE 1967, VEUVE Y... A REMBOURSE AUX LIEU ET PLACE DE SON PERE ALFRED Z... UNE SOMME DE 90 000 FRANCS A LA BANQUE FRANCAISE ET ITALIENNE DE L'AMERIQUE DU SUD, EN SE FAISANT SUBROGER DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE LA BANQUE, NOTAMMENT A L'ENCONTRE DES CONSORTS X... QUI AVAIENT CAUTIONNE LE PRET CONSENTI PAR CELLE-CI A Z..., QUE Z... ETANT DECEDE INSOLVABLE, VEUVE Y... A POURSUIVI LES CONSORTS X... EN...