La jurisprudences de France - page 141923
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81770
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* ANCIENNETE - PRISE EN...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81929
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE -...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 82003
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 82013
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LACROIX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1963 POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1963 ET AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VALENCIENNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1972, 82635
COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - FORMES DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1972, 83313
TRAVAIL. - DELEGUES DU PERSONNEL. - ELECTION..* COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ARTICLE 5 DE LA... RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 19 MARS 1971 QUI A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BORDEAUX DU 13 NOVEMBRE 1970 PORTANT REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ARCOA A ARCACHON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., SECRETAIRE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE C.G.T. - FORCE OUVRIERE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1972, 69-13534
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18, ALINEA 2 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 66-602 DU 10 AOUT 1966 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTAIT DANS SA REDACTION ORIGINAIRE : LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT. ELLE EST EGALEMENT DUE EN CAS DE TRANSIT PENDANT UNE DUREE MAXIMA D'UN AN POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1972, 69-13981
SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION, MODIFICATION OU SUPPRESSION - VOIE DE FAIT - DESTRUCTION DES OUVRAGES - COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES SATEE, CHARGEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DE LA CONSTRUCTION, DANS LA COMMUNE DE FRONSAC GIRONDE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1972, 70-10795
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 15, 16 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DES MENSUALITES SE RAPPORTANT A L'AMORTISSEMENT ET AUX INTERETS DES DETTES CONTRACTEES EN VUE D'ACCEDER A LA PROPRIETE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT ETRE VERSEE SEULEMENT AU PRETEUR ; QUE, SELON L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET A LA FIN DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS COMMENCANT LE 1ER JUILLET DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1972, 70-11033
1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT DE SUITE - BENEFICIAIRES - LEGATAIRE UNIVERSEL NON - HERITIERS DE L'AUTEUR - DECES -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ONT, NONOBSTANT TOUTE CESSION DE L'OEUVRE ORIGINALE, UN DROIT INALIENABLE DE PARTICIPATION AU PRODUIT DE TOUTE VENTE DE CETTE OEUVRE FAITE AUX ENCHERES PUBLIQUES OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMERCANT ET QU'APRES LE DECES DE L'AUTEUR CE DROIT SUBSISTE AU PROFIT DE SES HERITIERS, A L'EXCLUSION DE TOUS LEGATAIRES ET AYANTS CAUSE, PENDANT L'ANNEE CIVILE EN COURS...
