La jurisprudences de France - page 141918

INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ENTREPRISE-CONTRAT - RESPONSABILITE DE... VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° S 70-13477 ET 71-10159 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-13477 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT VALABLE L'APPEL EN GARANTIE SIGNIFIE A LA SOCIETE TESTA PAR UN EXPLOIT DONT LA COPIE EST DEPOURVUE DE DATE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUT EXPLOIT DOIT CONTENIR L'INDICATION DES JOURS, MOIS ET AN AUXQUELS IL EST DELIVRE ET QU'A DEFAUT, L'EXPLOIT ET LA PROCEDURE QUI A SUIVI SONT ENTACHES DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - PREUVE - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CARRIERES - EXPLOITATION - EXPLOITATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DE VILLOISEAU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION, POUR LESION DES 7 / 12E, DE LA VENTE, CONSENTIE PAR ELLE A X..., D'UN TERRAIN QUI S'EST REVELE CONTENIR EN SON TREFONDS UNE VEINE SABLONNEUSE, D'UNE PART, DE S'ETRE PRONONCE NON SUR LA VRAISEMBLANCE, MAIS SUR LA REALITE DE LA LESION, EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE CE QUE LES SONDAGES AVAIENT ETE EFFECTUES NON SUR LE TERRAIN VENDU MAIS SUR...

PORTE-FORT - Inclusion - Coïndivisaire s'étant porté fort d'un autre - Obligation du promettant d'obtenir la ratification - Engagement. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DIFFICULTE DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE DAME THIBAULT DE A..., A REJETE LA DEMANDE DE L'UN DE SES FILS ET HERITIER, LUCIEN, TENDANT A CE QU'IL FUT JUGE QUE CERTAINES PARCELLES DEPENDAIENT DE LA SUCCESSION DE LADITE DAME X... FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE LA VAURIE A ELLE ATTRIBUE AUX TERMES DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON MARI REALISE ENTRE ELLE ET SES ENFANTS PAR ACTE NOTARIE DU...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - MODIFICATION DES CONDITIONS D 'UTILISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR X... AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, STIPULANT QUE LA GARANTIE ETAIT LIMITEE A L'UTILISATION DE SA VOITURE AUTOMOBILE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, A L'EXCLUSION DE TOUT USAGE POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS, EN RETENANT QUE X... S'ETAIT SERVI DE SON VEHICULE, LE PREMIER MARS 1964, JOUR DE L'ACCIDENT DONT IL FUT RECONNU RESPONSABLE, EN DEHORS DU CAS D'UTILISATION...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - MODIFICATION DES CONDITIONS D 'UTILISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, POUR ETRE GARANTI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE, TITULAIRE D'UNE POLICE QUI LIMITAIT L'USAGE DE SA VOITURE AUX DEPLACEMENTS PRIVES, IL L'AVAIT UTILISEE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ET QUE, DE MAUVAISE FOI, IL N'AVAIT PAS FAIT A LADITE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - BUREAU D'ETUDES - RESPONSABILITE - EXONERATION - CLAUSE DU MARCHE INTERVENU ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BELLEVUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE SOCOTEC, CHARGEE PAR ELLE DU CONTROLE DES OPERATIONS TECHNIQUES DANS LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET A LAQUELLE ETAIT IMPUTEE LA RESPONSABILITE DE CERTAINS DESORDRES PROVOQUES PAR L'ETAT DEFECTUEUX DES MATERIAUX UTILISES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - RENONCIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL QU'ILS AVAIENT CONSENTI A LA SOCIETE BOUCHERIE DU REFUGE, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A CONSTATER, POUR CERTAINS MANQUEMENTS ALLEGUES PAR LES BAILLEURS, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIENT PAS REMPLIES ET A ESTIMER, POUR LES AUTRES MANQUEMENTS, QUE LES EPOUX X... AVAIENT RENONCE A SE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décision déjà cassée sur le pourvoi d'une autre partie. Dès lors que le même arrêt a fait... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA METROPOLE DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE POUR COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LES CONSORTS X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR L'ASSURE Y... AU MOTIF QU'AU MOMENT DU SINISTRE LA VOITURE, OBJET DE L'ASSURANCE, ETAIT UTILISEE DANS UN BUT PROFESSIONNEL NON PREVU AU CONTRAT D'ASSURANCE QUI NE PREVOYAIT QUE L'USAGE " PROMENADE " ET QUE, DES LORS IL N'Y AVAIT PAS ASSURANCE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Lien réel - Nécessité. * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de... REJET DU POURVOI DE : 1° X... MICHEL, 2° Y... PERES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1971 QUI LES A DEBOUTES DE LEURS CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE CONTRE Z..., CONSIDERE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE A..., DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS, 1384 DU CODE CIVIL, 1984 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 2, 3, 459, 485, 512, 593 DU...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Arrêt... REJET DU POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 14 MAI 1971, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE...