La jurisprudences de France - page 141915

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ARTICLE 17 LOI DU 12 MAI 1965 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL RENOUVELE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., EPOUSE D'Y..., A DONNE EN LOCATION, A TITRE COMMERCIAL, A Z..., DIVERS LOCAUX LUI APPARTENANT, SUIVANT BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANNEES AYANT COMMENCE A COURIR LE 24 DECEMBRE 1959 ET SE TERMINANT LE 24 DECEMBRE 1965 ; QUE LE MONTANT DU LOYER A ETE REVISE A COMPTER DU 24 JUIN 1963 ET FIXE A 7000 FRANCS PAR AN ; QUE DAME X... A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE DE REVISION LE 24 DECEMBRE 1965 ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - AUTORISATION - DECISION DE METTRE FIN A LA CONTINUATION - POUVOIR DES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 19 JUIN 1970 D'AVOIR PRONONCE L'ARRET DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EPOUX X..., DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1967 ET QUI AVAIENT ETE AUTORISES A POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU FAILLI NE SE JUSTIFIE QUE SI ELLE PERMET SINON D'APURER LE PASSIF, DU MOINS DE SAUVEGARDER...

JUGEMENTS ET ARRETS - CARACTERE AUTHENTIQUE - MENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU. * JUGEMENTS ET ARRETS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LES MENTIONS DE L'ARRET PORTANT QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A LA DATE DU 7 JUILLET 1970 APRES QU'AIENT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DU 11 JUIN 1970 LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT, LES AVOCATS ET AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DU REGISTRE DES COMPTES RENDUS SOMMAIRES DES AUDIENCES DE LA COUR DE PARIS SIGNE DU...

SAISIE ARRET - ABUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SAISIE ARRET - ABUS - RESPONSABILITE CIVILE - SAISISSANT, CONNAISSANT UN CARACTERE... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... FIRENT PRATIQUER A L'ENCONTRE TANT DE LA SOCIETE Y... ET Z... QUE DE JEAN Y... ET ENTRE LES MAINS DE DIVERS ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET POSTAUX DIVERSES SAISIES-ARRETS ; QU'ILS EN ONT DEMANDE LA VALIDATION ET QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LA SOCIETE Y... ET Z... A NOTAMMENT RECLAME LA REPARATION DES DOMMAGES QUE LUI AVAIENT CAUSES LESDITES SAISIES-ARRETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE...

INDIVISION - BAIL EN GENERAL - ACTION EN EXPULSION - ACTION FORMEE PAR UN SEUL INDIVISAIRE - IRRECEVABILITE. * BAIL EN GENERAL - EXPULSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET DE L'IMMEUBLE OU ELLE S'EXERCAIT, ONT FORME ENTRE EUX UNE SOCIETE A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT DE LEUR PART INDIVISE, EN VUE DE L'EXPLOITATION DE L'INDUSTRIE ; QUE L'ACTE DE SOCIETE CONTENAIT UNE PROMESSE DE BAIL DES INDIVISAIRES EN FAVEUR DE LA SOCIETE, MOYENNANT UN LOYER A FIXER EN ACCORD AVEC LE...

BREVETS D'INVENTION - DECHEANCE - NON PAYEMENT D'UNE ANNUITE - EXCUSE LEGITIME - ABSENCE - NEGLIGENCE DU MANDATAIRE - FAUTE DU BREVETE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE WALKER MANUFACTURING COMPANY DONT LE SIEGE EST A WISCONSIN RACINE ETATS-UNIS EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1524929 DEMANDE LE 31 MAI 1967, CONCERNANT UN DISPOSITIF DE COMMANDE DE PAPILLON D'ADMISSION DU GAZ D'UN MOTEUR A COMBUSTION INTERNE ; QUE LA TROISIEME ANNUITE DE CE BREVET N'A PAS ETE PAYEE A SON...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LES CINQ MOYENS REUNIS, SOUTENUS PAR CHACUN DES DEMANDEURS AU POURVOI ; VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14,16 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Contravention au Code de la route - Surcharge - Entrepreneur de... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... MONIQUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1970 QUI L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5.000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 25 A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - FAILLITE PERSONNELLE - FAILLITE PERSONNELLE OBLIGATOIRE - DOMAINE D... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI,20 NOVEMBRE 1970 D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS QUE, LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE DIRIGEANT DE DROIT N'AYANT PAS ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ACTION DU SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE TENDANT AU PRONONCE DE SA FAILLITE PERSONNELLE ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI DONNE AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE POUVOIR DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - SOCIETE REVENUE IN BONIS - DECISION DECLARANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVANT QUE LA SOCIETE GLACIERES ET BRASSERIES REUNIES GBR, DONT UN JUGEMENT, NOMMANT X... SYNDIC, AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, A OBTENU LE 10 DECEMBRE 1969 UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE, DECIDE QUE, LA SOCIETE AYANT ETE RETABLIE IN BONIS ET LES POUVOIRS DU SYNDIC ETANT EXPIRES, Y..., DESIGNE LE 17 AVRIL 1970 EN REMPLACEMENT DU PRECEDENT SYNDIC DECEDE...