La jurisprudences de France - page 141909

AUTOMOBILE - GARAGISTE - RESPONSABILITE CIVILE - VEHICULE MIS EN FOURRIERE DANS SON GARAGE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A CONDAMNE X... A PAYER A Y... UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE X... ETAIT REPUTE RESPONSABLE D'UN ECLAT CONSTATE SUR LE PARE-BRISE DE L'AUTOMOBILE D'Y... QUI AVAIT ETE MISE EN FOURRIERE PAR LES SERVICES DE POLICE DANS LE GARAGE DE X... ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE IMPUTEE A X..., CE JUGEMENT MANQUE DE...

1 ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - SECURITE SOCIALE - CAISSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 30 MARS 1971, ME X..., AVOCAT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, A DECLARE SE DESISTER DU PREMIER MOYEN FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG DU 2 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIANT PAS AVOIR OBTENU L'AGREMENT DU DEFENDEUR A CE DESISTEMENT, IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA CAISSE REGIONALE...

OMISSION DE PORTER SECOURS - Péril - Connaissance de sa gravité - Abstention volontaire. * MEDECIN CHIRURGIEN - Omission de porter secours -... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... ROBERT ET LA FEMME Y... DENISE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 11 JUIN 1970 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3.000 FRANCS D'AMENDE POUR ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS A PERSONNES EN PERIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Délai - Point de départ - Arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu - Arrêt... REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE TEXFICO, PARTIE CIVILE, AGISSANT PAR SON GERANT X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... ET Z..., PREVENUS DE CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE D'EMPLOYE, ET QUI ONT ETE RELAXES DE CE CHEF. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QUE CE POURVOI VISE LA RELAXE PRONONCEE PAR DEFAUT EN FAVEUR DE Y... ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE...

SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 212 DU CODE CIVIL - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE DES TEMOIGNAGES RELATIFS A DES VIOLENCES ET PASSE SOUS SILENCE UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, ET D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS INVOQUANT, COMME AUTRES GRIEFS, QUE LA FEMME AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION DE COMPLAISANCE ET AVAIT FORMULE DES ACCUSATIONS INJURIEUSES DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - PREUVE - CHARGE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... RECONNAISSAIT S'ETRE RENDUE AU MAGASIN TENU PAR SON MARI ET S'ETRE EMPAREE, EN SON ABSENCE, D'ARGENT ET D'APPAREILS DIVERS, MAIS DECLARAIT AVOIR AGI AINSI, EN PARTICULIER, POUR SE PROCURER DE L'ARGENT, EN VUE D'ACHETER DES MEDICAMENTS POUR SES ENFANTS, ENONCE QUE CET ACTE, INVOQUE PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION - PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ETE COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE QUATRE CONSEILLERS, SANS QU'IL FUT JUSTIFIE DE L'ABSENCE OU DE L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT NI DE L'APPARTENANCE DES CONSEILLERS A DIVERSES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX ; MAIS...

SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 212 DU CODE CIVIL - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AYANT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME Y... AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS PAR ELLE ENGAGEE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE MARI DE CONCLUSIONS CONTESTANT LE BIEN FONDE DE CETTE MESURE PROVISOIRE, S'EST BORNEE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - EVOLUTION DU TRAUMATISME CAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE SEULEMENT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA PERIODE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 2 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1967, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DU SURPLUS DE SON RECOURS TENDANT A INDEMNISATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE, AU MOTIF QUE, POUR REJETER LE SURPLUS DU RECOURS, LE JUGEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, SE FONDAIT SUR L'ABSENCE DE TOUT FAIT MEDICAL NOUVEAU POUVANT SE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - ACCORDS D 'ETABLISSEMENT AYANT REMPLACE LE PAYEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE PAR CELUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DE SALAIRE DU 6 MAI 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN VERTU D'UN USAGE GENERAL ET CONSTANT, LE PERSONNEL DE L'USINE D'ANGOULEME DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES A PERCU JUSQU'EN 1969 UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EQUIVALENTE A UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ; QU'UN ACCORD SALARIAL DU 6 MAI 1969 A INSTITUE AU PROFIT DE CE MEME PERSONNEL UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE...