La jurisprudences de France - page 141905

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause directe et immédiate - Nécessité non. Voir le sommaire suivant. 2... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CHARLES CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 18 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - Pénalités - Affichage et publication du jugement - Fixation par le juge de la durée et du coût - Nécessité non. *... REJET DU POURVOI DE X... ARMAND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20.000 FRANCS D'AMENDE, A L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU LIBERALE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT CINQ ANNEES ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

1 CONTRAINTE PAR CORPS - Définition - Voie d'exécution. Si la loi rattache la contrainte par corps aux peines pécuniaires dont elle tend à... REJET DU POURVOI DE X... DE Y... ELI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 QUI A REJETE SA REQUETE EN MAIN LEVEE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN ET 473 DU CODE DE COMMERCE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - CARACTERE PERSONNEL - ENFANT MINEURE - MERE MINEURE - ACTION INTRODUITE PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE INTRODUITE CONTRE Y... PAR X... PERE EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE DE L'ENFANT, DEMOISELLE X..., ENCORE MINEURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI AVAIT SEULE QUALITE POUR FORMER CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 340 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL A ETE INTENTEE A L'ORIGINE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE ENCORE...

CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - VENTE - IMMEUBLE - ACTION EN NULLITE - REJET FONDE SUR LA TARDIVETE DE LA FORMALITE DE PUBLICITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN CAS DE CASSATION PARTIELLE, LA COUR DE RENVOI N'A DE COMPETENCE QUE SUR LA PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGEMENT LUI EST DEFERE, LES CHEFS NON ATTAQUES ET NON CASSES DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI SUBSISTANT AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'UN ARRET DE COUR D'APPEL EN DATE DU 26 FEVRIER 1964, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LES CONSORTS X... EN...

1 NOM - PRENOM - CHANGEMENT - PROCEDURE - CARACTERE GRACIEUX EN PREMIERE INSTANCE - APPEL DU MINISTERE PUBLIC - EFFETS - CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ADJONCTION DE PRENOM, PRESENTEE PAR X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI-CI AURAIT DU ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE RENVOIE A LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE RECTIFICATION JUDICIAIRE DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL, ET QUE CELLE-CI EST, AUX TERMES DES ARTICLES 855...

PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATION - DECLARATIONS DES PARTIES - PREUVE CONTRAIRE. * USUFRUIT - RESERVE D'USUFRUIT - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1319 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SIMULATION DANS LES ACTES AUTHENTIQUES PEUT ETRE ETABLIE PAR LES PARTIES OU PAR LES TIERS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, LORSQUE SEULE LA SINCERITE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE EST CONTESTEE ; ATTENDU QUE JEAN X... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA MENTION...

SEPULTURE - CONCESSION - INCESSIBILITE - PORTEE - AUTORISATION D 'INHUMATION AU PROFIT D'UN TIERS - VALIDITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI Z..., TITULAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE, A AUTORISE L'INHUMATION DANS LE CAVEAU DE FAMILLE DE SON FRERE UTERIN LOUIS X... ; QU'ULTERIEUREMENT IL A ASSIGNE LA VEUVE ET LES HERITIERS DE CE DERNIER AFIN D'ENTENDRE DECIDER QU'IL POSSEDAIT DES DROITS INDIVIS DANS CETTE SEPULTURE ET QUE LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DEMANDE LUI A DONNE ACTE QUE SES ADVERSAIRES RECONNAISSAIENT LE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - DETTE D'UN CORPS CERTAIN - COLIS POSTAL RECOMMANDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,7 MARS 1970, LA SOCIETE LE MATERIEL D'ENSEIGNEMENT LME AVAIT ACQUIS X..., PHOTOGRAPHE, LE DROIT DE REPRODUIRE QUATORZE CLICHES PRIS PAR CE DERNIER ; QUE X... AYANT CONFIE LES DIAPOSITIVES A LA SOCIETE LME, CELLE-CI LES ENVOYA, PAR PAQUET POSTE RECOMMANDE, A LA SOCIETE FILMS FIXES, QU'ELLE AVAIT CHOISIE POUR LES REPRODUIRE ; QUE LE PAQUET, CONFIE PAR LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION...

SOCIETE CIVILE - ASSOCIES - OBLIGATIONS - DETTES SOCIALES - PAYEMENT - CONTRIBUTION - CONDAMNATION POUR UNE PART VIRILE. * CASSATION - MOYEN... SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE, CHACUN POUR UNE SOMME ET PARTS EGALES, ENCORE QUE LA PART DE L'UN D'EUX DANS LA SOCIETE FUT MOINDRE, SI L'ACTE N'A PAS SPECIALEMENT RESTREINT L'OBLIGATION DE CELUI-CI SUR LE PIED DE CETTE DERNIERE PART ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE...