La jurisprudences de France - page 141893

SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EXONERATION CONDITIONS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 3 JUILLET 1967, D'AVOIR, A LA SUITE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DES MINOTERIES MODERNES, SOCIETE ANONYME DESIGNEE PAR LE SIGNE SEMM, QUI FAISAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, DECIDE QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES, POUR UNE CERTAINE PART, PAR BARBEROT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 16...

FRAIS ET DEPENS TAXE ORDONNANCE SIGNIFICATION OMISSION EFFET SAISIE-ARRET IMPOSSIBILITE L'EXECUTOIRE DE DEPENS OU LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI A UN CARACTERE GENERAL, QUE, POUR SAISIR ARRETE IL FAUT AVOIR UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'EXECUTOIRE DE DEPENS OU LE JUGEMENT AU CHEF DE LA LIQUIDATION SERON SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION, LAQUELLE SERA FORMEE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE OU DU JUGEMENT ; ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE INDEMNITE PROVISION IMPUTATION SUR L'INDEMNITE GLOBALE CONSTATATIONS SUFFISANTES EN FIXANT LE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, POUR SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LA SOCIETE ESTHETIQUE ET COIFFURE JOSE Y... ET CIE A DAME C..., POUR PREJUDICE CAUSE A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAU DANS LES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES CONSTATATIONS ET VERIFICATIONS DES EXPERTS Z... PROCEDAIENT D'UN TRAVAIL CONSCIENCIEUX TENANT COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE, ENONCE QUE...

BAIL A FERME RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES PRENEUR PRENEUR AGE ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL CONJOINT PRENEUR SOLIDAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846-I DU CODE RURAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 30 JANVIER 1963 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU PRENEUR QUI A ATTEINT, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ETAIENT, DEPUIS 1947, PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX...

BAIL A FERME REPRISE CONGE CONTESTATION DELAI DE QUATRE MOIS FORCLUSION RELEVE LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 861, ALINEA 3, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC N'EST PRIVE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT QUE LORSQUE CET ETABLISSEMENT LUI A FAIT CONNAITRE, DANS UN DELAI DE 18 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, SA DECISION D'UTILISER LES BIENS LOUES, DIRECTEMENT ET EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION, A UNE FIN D'INTERET GENERAL ; QU'AUX TERMES DU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ECHANGE BOURSE D'ECHANGES DES LOGEMENTS DEMANDE D'AGREMENT ADRESSEE AU PROPRIETAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BOURSE D'ECHANGES DE LOGEMENTS A, PAR LETTRE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965, SOUMIS A L'AGREMENT DE FRADIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE A ..., UN PROJET D'ECHANGE ENTRE UN DE SES LOCATAIRES, VEUVE LOISIL, ET UN TIERS, PANTIGNY, OCCUPANT UN APPARTENANT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ..., A BOIS-COLOMBES ; QUE FRADIN, APRES AVOIR REFUSE, PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1965, DE DONNER SON AGREMENT A LA PROPOSITION FAITE, A...

CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION INTERPRETATIVE DES LORS, ILS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI SEPARE, A MOINS QU'IL NE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Y... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X... CONTRE L'ARRET INTERPRETATIF DU 21 NOVEMBRE 1966 EST IRRECEVABLE DU FAIT QUE L'ARRET INTERCEPTE DU 1ER AVRIL 1965 N'A PAS ETE FRAPPE DE RECOURS ET QU'EN REALITE LES CRITIQUES DU POURVOI PORTENT SUR LE PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGEMENTS OU ARRETS INTERPRETATIFS S'INCORPORENT A LA DECISION QU'ILS INTERPRETENT ; QUE, DES LORS, ILS NE PEUVENT...

PUBLICITE FONCIERE TRANSCRIPTION IMMOBILIERE CONFLIT OPPOSANT LES AYANTS-CAUSE DU MEME AUTEUR CONFLIT RESOLU D'APRES L'ANTERIORITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'OPPOSABILITE OU L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DES DROITS CONCURRENTS SOUMIS A PUBLICITE, ACQUIS PAR EUX, DU MEME AUTEUR, SUR UN MEME IMMEUBLE NE SE REGLE PAS D'APRES LES DATES DES ACTES RESPECTIFS, MAIS SELON L'ANTERIORITE DE LEUR PUBLICATION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOLLINI A VENDU A LA DAME X..., A SCARAMUCCI ET A PELLICORE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE...

SUBROGATION SUBROGATION LEGALE CAS ARTICLE 1251-1 DU CODE CIVIL PAYEMENT DU PRIX DE VENTE PAR UN CREANCIER DE L'ACQUEREUR ACTION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... ET SA FEMME, LA DAME A..., DIVORCEE Y..., ONT, LE 29 JANVIER 1955 ACQUIS UNE PARTIE D'IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 2.400.000 ANCIENS FRANCS DONT ILS ONT PAYE 1.400.000 FRANCS COMPTANT ; QUE LE SOLDE, AUGMENTE DES INTERETS A 12 % L'AN, DEVAIT ETRE PAYE AUX VENDEURS OU AU PORTEUR DE LA GROSSE DE L'ACTE DE VENTE DANS UN DELAI DE DEUX ANS ; QUE X... EST DEVENU PORTEUR DE CETTE GROSSE ; QUE...

PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE TRAVAIL LIEN DE SUBORDINATION ABSENCE LA JURIDICTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA CONVENTION CONCLUE LE 12 JUIN 1962 ENTRE LA SOCIETE SONOLOR ET PICHON, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE PICHON N'ETAIT PAS LIBRE DE VISITER LA CLIENTELE COMME IL L'ENTENDAIT ; QU'IL DEVAIT LIMITER SA PROSPECTION A UN SECTEUR...