La jurisprudences de France - page 141890

CARRIERES DROIT D'EXPLOITATION CONCESSION NATURE VENTE MOBILIERE UNE CONVENTION, QUALIFIEE DE BAIL PAR LES PARTIES, EN VUE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1713 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MALGRE LA GENERALITE DE CE TEXTE, IL EST DES BIENS QUI SONT INSUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOUAGE, NOTAMMENT LORSQU'IL EST IMPOSSIBLE DE JOUIR DE LA CHOSE LOUEE SANS EN CONSOMMER LA SUBSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR LETTRE DATEE DU 22 AOUT 1964, REIGNOUX A ACCORDE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE BETON INDUSTRIEL, OU A TOUTE PERSONNE OU SOCIETE QU'ELLE SE SUBSTITUERAIT, UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE INDEMNITES ACCESSOIRES ENTREPRISE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11, $ 2, ET L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, ET LE JUGEMENT DOIT DISTINGUER, NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES LES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES ; ATTENDU QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION IDENTITE DE L'EXPROPRIE... SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ; VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PIECES ANNEXEES AVIS DE LA... SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE...

OBLIGATION EXECUTION RETARD OBLIGATION DE PAYER DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES RETARD DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE SAUVAIRE A PAYER A GISBERT, ENTREPRENEUR CHARGE PAR LUI DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA, LA SOMME DE 9.224,98 FRANCS POUR SOLDE DE TRAVAUX, COMPTE TENU DE MALFACONS EVALUEES A 250 FRANCS, D'AVOIR REFUSE DE RETENIR L'EXISTENCE DES MALFACONS MENTIONNEES DANS UN SECOND RAPPORT D'EXPERT, AUX MOTIFS QU'ELLES AVAIENT ETE RELEVEES A LA DEMANDE DU MAITRE D'Z..., SELON DES SONDAGES EFFECTUES PAR SES SOINS, QU'ELLES...

1 SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE EXERCICE DIVISION D'UN FONDS EXERCICE SUR LES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACTE VENTE DE LA... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE NEVANEN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 13 FEVRIER 1968 D'AVOIR ADMIS L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PARCELLE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSERVEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE L'AUTRE PARTIE DU FONDS, A LUI CONSENTIE A L'OCCASION DE LA CESSION DE L'AUTRE PARTIE DU FONDS, A LUI CONSENTIE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 12 SEPTEMBRE 1938, ET QUE DAME X..., DEVENUE VEUVE, A REVENDU A PLEVERT LE 17 AOUT 1953, ALORS, SELON...

SOCIETE DE FAIT EXISTENCE CONSTATATIONS NECESSAIRES ELEMENTS CONSTITUTIFS UNE SOCIETE DE FAIT SUPPOSE L'EXISTENCE D'APPORTS, LA VOLONTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUERET EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QU'IL A FAIT AMENAGER A USAGE D'HOTEL ; QUE LUYER, APRES AVOIR VENDU SON PROPRE FONDS, EST VENU, EN DECEMBRE 1962, EXPLOITER L'ETABLISSEMENT AINSI CREE, AVEC L'ACCORD DE QUERET, MAIS SANS QU'UN BAIL EUT ETE CONCLU ENTRE EUX ; QU'IL ETAIT SEULEMENT CONVENU QU'UNE LOCATION SERAIT CONSENTIE A LUYER SI...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE ABSENCE ABSENCE INJUSTIFIEE SALARIE VICTIME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI "RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ET LE PRIVER DE LADITE INDEMNITE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE PAR SUITE, LE VENDEUR DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE DEVAIT ETRE ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'ELLE VENDAIT CES BILLETS DANS UNE GUERITE ET LES RECEVAIT TOUS LES MARDIS, ALORS QUE CET ASSUJETTISSEMENT EST INCOMPATIBLE AVEC LA GRANDE LIBERTE D'HORAIRE ET D'ORGANISATION DU TRAVAIL RECONNUE PAR L'ARRET LUI-MEME A LADITE VENDEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DAME X...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ; QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES...