La jurisprudences de France - page 141888

JUGEMENTS ET ARRETS INTERPRETATION MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENT NON FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DE LA MASSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A DIT QUE LA SOCIETE IORDANOFF, DONT BERNARD EST L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DEVRA PROCEDER A SES FRAIS AU REMPLACEMENT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DE FAURITTE, ET QUE, FAUTE D'Y PROCEDER DANS LE DELAI FIXE, ELLE DEVRA VERSER A FAURITTE LA SOMME DE 6 930 FRANCS, ET A X... BERNARD ES QUALITES ET LADITE SOCIETE AUX DEPENS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 26 JUIN 1967 PAR LA MEME COUR...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSOCIE ASSOCIE FICTIF PREUVE LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION FORMEE PAR UNE... SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN QUI SONT PREALABLES : ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 2 OCTOBRE 1967 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES PAR ELLE FORMEE, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS A..., CONTRE PAUL A... AU MOTIF QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUNE PART DE CETTE SOCIETE EN SE FONDANT SUR DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA PROCEDURE AYANT CONDUIT A LA...

ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION DEMANDEUR N'AYANT PAS PRETENDU AVOIR ETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI, EN DATE DU 30 MAI 1969, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE ELECTORAL, DECLARE QUE PUGET QUI A ETE MUTE ET SE TROUVE DOMICILIE A TOURNISSAN DEPUIS 1966 ETAIT SANS DROIT, A DEMANDE LE 21 MAI 1969 SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE COMMUNE, AINSI QUE CELLES DE SON EPOUSE ET DE SES DEUX ENFANTS, ALORS QUE LA RECLAMATION DE PUGET AURAIT ETE FONDEE SUR L'ARTICLE 34 DU MEME CODE ; MAIS...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE MOYEN DE CASSATION CONCLUSIONS EMANANT D'UNE AUTRE PARTIE JUGE PARTIELLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PEDRO X..., DANS LAQUELLE DANIEL MIR AVAIT PRIS PLACE, ET CELLE, VENANT EN SENS INVERSE, CONDUITE PAR JEAN Y... ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT TUES ; QUE DANIEL Z... FUT BLESSE ; QUE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL...

SEPARATION DE CORPS DOMMAGES ET INTERETS ARTICLE 311 DU CODE CIVIL ALLOCATION CONSTATATIONS NECESSAIRES MAIS NE DONNE PAS UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR DECLARE NON FONDE LE GRIEF FAIT PAR CELUI-CI A SA FEMME DE L'AVOIR POUSSE A INVESTIR SES GAINS AU PROFIT DE SA BELLE FAMILLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL EN AURAIT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE S' IL ETAIT VRAI QUE Y... AVAIT PU DEPENSER DES SOMMES IMPORTANTES POUR L'IMMEUBLE APPARTENANT A SON BEAU-PERE, CES...

1 BAIL EN GENERAL PRENEUR OBLIGATIONS RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE EN FIN DE BAIL AVION PERTE AU COURS D'UN ACCIDENT PREUVE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 5 MAI 1967, IL RESULTE QUE L'AVION IMMATRICULE FEKRN APPARTENANT A LA SOCIETE FENWICK-AVIATION S'EST PERDU LE 14 AOUT 1964, ALORS QU'IL ETAIT PILOTE PAR UN AGENT DE LA SOCIETE AIR-CONTINENT, QUI L'AVAIT PRIS EN LOCATION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE AIR-CONTINENT DEVAIT INDEMNISER LA SOCIETE FENWICK DE CETTE PERTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU...

EXPERTISE RAPPORT LIBRE APPRECIATION DES JUGES PORTEE IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR QUATRE MAGISTRATS, AYANT DELIBERE EN NOMBRE PAIR, SANS QUE LE DERNIER NOMME D'ENTRE EUX S'ABSTINT, MAIS QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION AUTHENTIQUE DUDIT ARRET EN FORME DE GROSSE, QUI EST PRODUITE, QU'ETAIENT PRESENTS A L'AUDIENCE "MM. HELIOT, PRESIDENT DESCHAMPS-MAVAILLIER ET X..., CONSEILLERS", ET NON PAS M. HELIOT, M. Y..., M. Z... ET M. X..., COMME LE PRETEND LE MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI MANQUE EN...

1 VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS GRAVITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 25 JANVIER 1967, IL RESULTE QUE PAVLIDAKIS ETAIT DEVENU EN 1955 CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, POUR UNE PERIODE INDETERMINEE, DE LA VENTE, DANS LA REGION DE BOURGOIN, DES ALIMENTS POUR LE BETAIL FABRIQUES PAR LA SOCIETE DUQUESNE-PURINA LA SOCIETE DUQUESNE ; QUE, LE 13 JUIN 1961, IL S'ENGAGEA A FOURNIR MENSUELLEMENT A LADITE SOCIETE DIVERS RENSEIGNEMENTS COMPTABLES DE NATURE, A LUI PERMETTRE DE SUIVRE...

CODE DE LA ROUTE CHANGEMENT DE DIRECTION DOUBLE OBLIGATION OMISSION EFFET PAR SUITE, LE CONDUCTEUR D'UN BULL-CHARGEUR QUI N'OBSERVE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE DOIT PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT...

ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS COMITE CENTRAL CONTESTATIONS COMPETENCE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTION, PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA RAFFINERIE DE BERRE DE LA COMPAGNIE DE RAFFINAGE SHELL BERRE, DE SES DELEGUES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ALORS QUE LES TEXTES QUI ATTRIBUENT COMPETENCE A CETTE JURIDICTION EN MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ET AU COMITE D'ETABLISSEMENT NE VISERAIENT PAS LA DESIGNATION PAR...