La jurisprudences de France - page 141884

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE DECHARGE AUX HERITIERS DU SIEUR X... DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ALIMENTATION SAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 66-180 DU 25 MARS 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME, EN TANT PARTICULIEREMENT QUE PAR SON ARTICLE 4, IL INTERDIT DE FAIRE ETAT DE PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES DESDITS PRODUITS A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU...

36-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade - Détermination des conditions... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE A REJETE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... ALEXANDRE, Z... DE LA METEOROLOGIE, AUX EPREUVES DU BREVET DE QUALIFICATION N° 1...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... 1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; 2° REQUETE SEMBLABLE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 30 DECEMBRE 1966 EN VUE DE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 31 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ALORS EN...

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME SEMMOUDI X... , DEMEURANT ... A PARIS 18E , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 19 JANVIER 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 27 AOUT 1967 LUI REFUSANT L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959...

06-06 ALSACE - LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS -Majoration pour enfants - Droits de la veuve. 06-06, 48-03 Décret du 1er... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME VEUVE X... MARIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 15 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 26 OCTOBRE 1967 PORTANT CONCESSION A SON PROFIT D'UNE PENSION DE VEUVE CIVILE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE LUI REFUSE DROIT A MAJORATION POUR ENFANTS ; VU LE DECRET DU 1ER JUILLET 1930 ; VU LE CODE DES...

54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -Amende pour recours abusif en matière électorale.... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN, DEMEURANT A COUBON HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LA DAME Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 31 MARS 1968 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Visite des lieux du crime - Visite accomplie par le président avant l'ouverture des débats... CASSATION sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, dans l'intérêt de la loi et du condamné, contre un arrêt de la Cour d'assises du Rhône en date du 7 février 1963, qui a condamné X... Jean-Marie, à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre. LA COUR, Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 5 mars 1969 et les réquisitions du procureur général du même jour ; Vu l'article 620 du Code de procédure...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PRIME DE CASSE-CROUTE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR LA SOCIETE GARAGES ET TAXIS A SES VEILLEURS DE NUIT PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1961 AU 31 DECEMBRE 1965 AUX MOTIFS QU'IL EST ADMIS QU'UN TRAVAILLEUR QUI RESTE PLUS DE 10 HEURES LOIN DE SON DOMICILE DOIT POUVOIR SE RESTAURER SUR PLACE ; QU'AINSI SE TROUVAIT JUSTIFIE LE REPAS SUPPLEMENTAIRE QU'IL APPORTAIT ET QU'IL...