La jurisprudences de France - page 141881

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX ACTION EN CONTESTATION CAUSE MOMENTANEMENT ECARTEE PAR LA LOI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., USANT DE LA FACULTE, QUE LUI RECONNAISSAIT LA CONVENTION DES PARTIES, DE DENONCER POUR L'EXPIRATION DE CHAQUE TRIMESTRE LE BAIL PAR ELLE CONSENTI A ROHMAN, LOCATAIRE DE DIVERS LIEUX A USAGE D'HABITATION, A DELIVRE A CE DERNIER CONGE LE 28 DECEMBRE 1962 POUR LE 1ER AVRIL 1963, LUI DENIANT TOUT DROIT AU MAINTIEN...

BAIL EN GENERAL INDEMNITE D'OCCUPATION MONTANT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES APPAREILS GACHOT, QUI, APRES CESSATION DE LA LOCATION LE 31 OCTOBRE 1957, A OCCUPE LES LIEUX QU'ELLE TENAIT A BAIL DE RENAUD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1966 D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'OCCUPATION AFFERENTE A CETTE PERIODE EN RETENANT LE PREJUDICE HYPOTHETIQUE RESULTANT DU FAIT QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT PU LOUER A USAGE PROFESSIONNEL DES LOCAUX QUE LE LOCATAIRE SOUTENAIT ETRE A USAGE D'HABITATION ; MAIS ATTENDU...

ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Recevabilité - Préjudice personnel - Destinataire des sommes détournées non Le plaignant qui n'était... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, EN SUITE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, A ALLOUE A LA SOCIETE MULHOUSIENNE DES TEXTILES, PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société à responsabilité limitée - Augmentation de capital - Opération non réalisée - Détournement... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 12 MARS 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : L'UN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LA RESPONSABILITE LIMITEE, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Constatation de l'identité - Défaut - Portée La disposition de l'article 406 du Code de... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT ETE INTERROGES AU SUJET DE LEUR IDENTITE; "ALORS QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE CONSTATER L'IDENTITE DES PREVENUS"; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 406 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 SPECTACLES - Cinéma - Films - Visa d'exploitation - Application - Bande annonce * SPECTACLES - Cinéma - Films - Visa d'exploitation -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, A 2000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE : SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 21, 22 DU CODE DE LA CINEMATOGRAPHIQUE 4, 9 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 18 JANVIER 1961, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE...

1 NAVIGATION FLUVIALE - Rhin - Tribunal pour la navigation sur le Rhin - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité * CONVENTIONS DIPLOMATIQUES -... REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE SON SIEGE DU 19 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL SAISIE CONTRE X... CORNELIS DU CHEF D'INFRACTION AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE, A RENVOYE LE PREVENU SANS DEPENS ET LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR DEVANT UNE CHAMBRE DE LA COUR, AUTREMENT COMPOSEE LA COUR, VU LA REQUETE DU...

1 SEPARATION DES POUVOIRS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE OBLIGATIONS MISE EN VALEUR DE... ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASGOGNE A VENDU, APRES MISE EN VALEUR, UN LOT DE CULTURE A BERNEX, MAIS QUE CELUI-CI, PRETENDANT QUE LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DES TERRAINS, EXECUTES PAR LA SOCIETE, ETAIENT INSUFFISANTS, A ASSIGNE SA VENDERESSE POUR OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT OU SA REVISION ; QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE...

BANQUE CREDIT DOCUMENTAIRE OBLIGATION DU BANQUIER EXECUTION PAYEMENT AU VU DE DOCUMENTS INEXACTS FRAUDE COMMISE PAR LE VENDEUR EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 26 AVRIL 1968 LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE SCIERIE A LA VANCELLE BAS-RHIN, A BENEFICIE DE DEUX CREDITS DOCUMENTAIRES IRREVOCABLES QUI LUI ONT ETE OUVERTS PAR L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS A STRASBOURG SUR L'ORDRE DE DEUX BANQUES ITALIENNES, AGISSANT ELLES-MEMES POUR LE COMPTE D'ENTREPRISES ITALIENNES QUI AVAIENT ACHETE DES BOIS A LA SCIERIE ; QUE SUR LE PREMIER DE...

APPARENCE MANDAT MANDANT ENGAGEMENT A L'EGARD DES TIERS CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DE CEUX-CI PRETENDU MANDATAIRE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA TERRE SEPT A ETE ASSIGNEE PAR CHASTAGNER EN PAYEMENT DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE CONTE AVAIT SOUSCRITE, EN FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DU CACHET COMMERCIAL DE LADITE SOCIETE ET DES MOTS "POUR LA GERANTE" ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE ET REJETER LA DEFENSE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA TERRE...