La jurisprudences de France - page 141873

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - DATE D'APPRECIATION - DATE DE LA DEMANDE L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS A DECLARE RESILIE LE BAIL CONSENTI PAR DORANGE, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Y... POUR AGISSEMENTS DES PRENEURS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS AUTREMENT QUE PAR UNE AFFIRMATION DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION QUE CES MANQUEMENTS SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI NON - PARTIES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE FONTANO N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION PAR LES EPOUX X... AU MOTIF QUE LESDITS LOCAUX FAISAIENT PARTIE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - CONGE - SOMMATION DE DELAISSER LES LIEUX... VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'APRES EXPIRATION DU BAIL AUQUEL IL A ETE MIS FIN PAR UN CONGE DE DROIT COMMUN, LE Z... EST RECEVABLE A CONTESTER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE SI CE DERNIER N'EXECUTE PAS SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., A... D'UN APPARTEMENT ..., A PARIS, FAISANT GRIEF A X... LEUR LOCATAIRE, EN VERTU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION REGULIERE ET... SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DOLCHE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE A ..., A DONNE CONGE LE 24 JUIN 1957 A FOURNERY SON LOCATAIRE ET L'A ASSIGNE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU PRETEXTE QU'IL N'OCCUPAIT PAS EFFECTIVEMENT LES LIEUX AU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - INTERET FAMILIAL LEGITIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LORSQUE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA REPRISE, A ETE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE SI LE PROPRIETAIRE ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ; ATTENDU QUE TOUT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 20 - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRE ADMIS A LA RETRAITE, DISPOSANT D'UN AUTRE LOCAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE FONCTIONNAIRE OUVRIER, AGENT OU EMPLOYE AYANT EFFECTIVEMENT OCCUPE PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION OU L'ENTREPRISE DONT IL DEPEND, JUSTIFIANT SOIT D'AVOIR ETE OU ETRE ADMIS A LA RETRAITE SOIT D'AVOIR CESSE OU...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - TRAVAUX AU-DESSUS D'UN COURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BROCHARD ET GAUDICHET, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME CHAUVEL LE 24 MAI 1962 EST IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS PRIS DES MESURES DE PRECAUTION SUFFISANTES AFIN QUE LES OUVRIERS TOMBES A L'EAU PUISSENT ETRE SECOURUS ET QUE LA PASSERELLE EN COURS DE DEMONTAGE QUI SURPLOMBAIT LA LOIRE OU LA VICTIME...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - SUSPENSION - RECLAMATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOREZIENNE DES TRAVAUX PUBLICS ROCHER FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EXERCEE PAR ARTUSO, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS PRESCRITE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUSPENDUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - LIEU DE LA RESIDENCE - RESIDENCE SECONDAIRE - DOMICILE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE DAME X... DOIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 6 JANVIER 1961 SUR LE TRAJET DE SON LIEU DE TRAVAIL A LA RESIDENCE SECONDAIRE QU'ELLE AVAIT CHEZ SES AMIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE CONSIDERER QUE LE DOMICILE DES AMIS CONSTITUAIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE ALORS D'UNE PART, QU'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE REFUSE LE CARACTERE...

1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL NON LIMITE - CONCLUSIONS EN RESTREIGNANT LA PORTEE 1° UN JUGEMENT AYANT DECLARE UN HERITIER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, DANS UNE INSTANCE SUR DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE SUCCESSION, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PERPIGNAN DU 18 JANVIER 1951, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 5 NOVEMBRE 1952, A DECLARE DAME Y..., A... DU SIEUR Z... BATTLE, PASSIBLE DES PEINES DU RECEL CIVIL ET L'A CONDAMNEE, NOTAMMENT A RESTITUER UN IMMEUBLE SIS A PERPIGNAN, 44 - ..., DONT L'ACHAT AVAIT CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE ; QUE, PAR...