La jurisprudences de France - page 141871

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 12...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - DISJONCTION - CONDITIONS 1° SI LES MEMOIRES... SUR LA DISJONCTION : ATTENDU QUE LA VILLE DE CANNES AYANT OBTENU, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE..., L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE EMPRISE DE 209 METRES CARRES SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX HERITIERS DU DUC X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 29 JANVIER 1964 A REGLE LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES, AINSI QU'A TROIS DES LOCATAIRES QUI EXPLOITAIENT DES MAGASINS CONSTRUITS SUR LEDIT TERRAIN, SAVOIR LES SOCIETES GHEKIERE-VLAMINCK...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIMITE DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE LEGERE CONDUITE PAR POGGIONOVO, PREPOSE DE CASABIANCA, ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE, A COTE DU CHAUFFEUR, DAME Y... ET DAME Z..., TRANSPORTEES BENEVOLEMENT, HEURTA LE PILIER D'UNE MAISON ; QUE DAME Y...

DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL - PREJUDICE - PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL FAISAIT VALOIR QUE LES MANQUEMENTS A LA FOI CONJUGALE QUI LUI ETAIENT REPROCHES N'ETAIENT QUE DE LOINTAINES ERREURS DE JEUNESSE DONT LE CARACTERE FAUTIF ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EFFACE PAR LE PARDON DE SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE SA FEMME LUI AVAIT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES GRAVES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES SONT SUFFISAMMENT ETABLIS ET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - AUDIENCES SUCCESSIVES - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES DEBATS QUI DOIVENT AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU SIEUR X... ET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS REOUVERTS EN CHAMBRE DU CONSEIL, DE NE PAS AVOIR PRECISE QUE LES DEBATS INITIAUX, AU COURS DESQUELS AVAIENT ETE ENTENDUS LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, S'ETAIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE CELLE-CI ETANT COMPETENTE POUR TOUS LES DEBATS DE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - DEBAT NON LIE NON STATUANT SUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X..., APPELANT D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT FAIT SIGNIFIER LE DESISTEMENT DE SON APPEL ; QUE DAME X..., ALLEGUANT QU'ELLE SE PROPOSAIT DE FORMER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, INTRODUISIT UN INCIDENT DE PROVISION AD LITEM ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE DESISTEMENT VALABLE, ET L'INCIDENT IRRECEVABLE, ALORS QUE LE SORT D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, LAQUELLE...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - MESURE D'INSTRUCTION - MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EN PREMIERE... SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, MIS EN CAUSE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, TIERS A L'INSTANCE, ALORS QUE CETTE MISE EN CAUSE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE PAR LES JUGES QU'A LA REQUETE DES PARTIES ELLES-MEMES, ET QU'IL EN EST A FORTIORI AINSI, LORSQUE LA MISE EN CAUSE A LIEU EN APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA MISE EN CAUSE A ETE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIES - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS IL RESULTE DE L'ARTICLE 283... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARTICLE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUE S'ILS SONT NECESSAIRES AU TRAITEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE DEMOISELLE X..., PENDANT LE SEJOUR, PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLE FIT DANS UNE MAISON DE REPOS A AVON, DUT RECEVOIR LES SOINS D'UN DENTISTE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - RELAXE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL NON SAISIS, PAR UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATOF ATTAQUE, QUE RICHARD, EMPLOYE A LA SNCF, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION, AU DEBOUCHE D'UN CHEMIN RURAL QUI S'OUVRAIT SUR SA DROITE, AVEC UNE VACHE FAISANT PARTIE D'UN TROUPEAU A QUI DAME X..., SA PROPRIETAIRE, FAISAIT TRAVERSER LA ROUTE ; QUE RICHARD FUT BLESSE ET SON VELOMOTEUR DETERIORE ; QUE DAME Y... FUT RELAXEE, PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES...