La jurisprudences de France - page 141868

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE ESCALIER ESCALIER ROULANT STATUANT SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... AYANT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER MECANIQUE D'UN MAGASIN DE LA SOCIETE MONOPRIX MARSEILLE UTIL, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES BLESSURES RECUES PAR DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A CONSTATE QUE LADITE SOCIETE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... EST DECEDEE DES SUITES DES BLESSURES RECUES ALORS QUE, TRAVERSANT UNE CHAUSSEE URBAINE A PROXIMITE D'UN PASSAGE POUR PIETONS, TANDIS QUE LES FEUX DONNAIENT PASSAGE AUX VEHICULES, ELLE AVAIT ETE RENVERSEE PAR LE SCOOTER CONDUIT PAR LE JEUNE MAX Z... ; QUE Y..., MARI DE LA VICTIME DONT IL VIVAIT SEPARE, A ASSIGNE EN SON NOM ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, Z... MICHEL...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES TRANSPORT BENEVOLE PREUVE DECLARATION D'UN AUTRE PASSAGER DU VEHICULE ACCIDENTE STATUANT S... JOINT LES POURVOIS N°S 64-12 451 ET 64-13 184 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A... MARIE-ADOLPHE, PICHON ET CAMBROUZE DANS SA VOITURE AUTOMOBILE LORSQUE LE VEHICULE, A LA SUITE DE L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE, CAPOTAIT DANS LE FOSSE ; QUE LES QUATRE PASSAGERS DE LA VOITURE, EMPLOYES D'UN MEME SERVICE, SE RENDAIENT A LEUR TRAVAIL ; QUE Z..., BLESSE, ASSIGNA DAME Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES...

1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE PREUVE CIRCULATION ROUTIERE DECLARATIONS D'UN UNIQUE TEMOIN CORROBORATION PAR DES INDICES 1 UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LE JEUNE EUGENE X... QUI, DESCENDANT UN CHEMIN PRIVE, SORTAIT D'UN VIRAGE A DROITE DANS SON SENS DE MARCHE ET LE SCOOTER CONDUIT PAR N'GUYEN, AYANT COMME PASSAGERE DEMOISELLE A..., QUI MONTAIT CE CHEMIN ET S'APPRETAIT A ABORDER LE VIRAGE ; QUE N'GUYEN ASSIGNA X... DOMINIQUE, PRIS EN SA QUALITE DE PERE ET TUTEUR LEGAL DE SON Z... EUGENE, EN REPARATION DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES ACTION EN PAYEMENT PRESCRIPTION SUSPENSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEMANDE DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR LONGUE MALADIE ET D'INVALIDITE FORMEE PAR DUMAS, DELEGUE PAR ARRETE MINISTERIEL DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE TECHNIQUE, AU MOTIF QUE L'ERREUR COMMISE EN SAISISSANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET QUI AVAIT ETE PARTAGEE PAR L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE...

1 SECURITE SOCIALE - CONTENT IEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PROCEDURE JUGEMENT PUBLICITE MENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI ALLEGUE QUE LA DECISION DEFEREE NE CONSTATERAIT PAS QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QU'IL EN A ETE DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL SEULES LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SONT PRONONCEES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR CARACTERE CONSCIENCE DU DANGER COURU CIRCULATION ROUTIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 JUIN 1961, TERTRIN, DIRECTEUR DES TRAVAUX A L'ENTREPRISE BROUSSE REVENAIT VERS UNE HEURE D'ANGOULEME AU VOLANT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, LORSQU'A UN MOMENT DONNE, PAR SUITE D'UN DERAPAGE, SA VOITURE VINT HEURTER LE MUR DE SOUTENEMENT D'UN PONT; QU'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE JAMBERT QUI Y AVAIT PRIS PLACE, FUT GRIEVEMENT BLESSE ET SUCCOMBA TROIS JOURS PLUS TARD; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE VEUVE JAMBERT A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, TENDANT A FAIRE JUGER...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES SILICOSE PREMIERE CONSTATATION DEFINITION EXAMEN EFFECTUE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 3 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QUE LE SECOND PRECISE QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE EST LA DATE CONNUE AVEC CERTITUDE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL TEL N'EST PAS... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 65-10 293 DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A 65-10 519 DE DEVULDER; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE DEVULDER, MONTEUR ELECTRICIEN DE LA COMPAGNIE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, AYANT ETE VICTIME LE 28 JUILLET 1957, D'UN ACCIDENT, ALORS QU'IL SE RENDAIT, DANS LA VOITURE DE VERSCHEURE, CHEF D'EQUIPE DE LA MEME ENTREPRISE, DE SON DOMICILE A WATTEN NORD SUR UN CHANTIER EN COTE-D'OR, IL...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS-DROIT NON-EXERCICE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A LA FAUTE D'UN TIERS, LE DROIT D'EXERCER CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT UN RECOURS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, CANTELOUP, EMPLOYE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, AYANT ETE VICTIME LE 5 MAI 1955 D'UN ACCIDENT DU...