La jurisprudences de France - page 141867

TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE TERRITORIALE CLAUSE ATTRIBUTIVE PAYEMENT DE TRAVAUX IL S'ENSUIT QUE LE CONTRAT PASSE A LEUR SUJET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 631 DU CODE DE COMMERCE, ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPOSE, AYANT EFFECTUE POUR LES EPOUX X... LE MONTAGE D'UNE SERRE HORTICOLE A SOLLIES-PONT VAR, LES ASSIGNA EN PAYEMENT DU SOLDE DE CES TRAVAUX DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, EN INVOQUANT UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT ATTRIBUANT A CETTE JURIDICTION "COMPETENCE POUR STATUER EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION DES...

ENREGISTREMENT DROITS DE MUTATION ACTE RENFERMANT DEUX DISPOSITIONS TARIFEES DIFFEREMMENT ASSIETTE DISPOSITION COMPORTANT DANS SA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN LE 29 AVRIL 1965 QUE PAR ACTE NOTARIE LE 27 JUIN 1960 VIOLET ET DAME X... ONT CEDE A LA SOCIETE ANONYME J ET S. VIOLET FRERES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS DUBONNET, CINZANO, BYRRH CDC DES MARQUES DE FABRIQUE, CONSTITUANT LES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE ET ONT RECU EN ECHANGE DIVERS IMMEUBLES...

EXPERTISE MISSION ETENDUE CONVENTION MARCHE D'ETUDES AVIS TECHNIQUE SUR LA VALEUR DES ETUDES SAISIS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE CENTRE DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE, DITE "CERES" CONTRE LA SOCIETE PHOTOSIA, EN PAYEMENT D'ETUDES EFFECTUEES PAR LA PREMIERE EN CONSEQUENCE D'UNE CONVENTION DES 19 NOVEMBRE ET 5 DECEMBRE 1964 INTERVENUE ENTRE ELLES, ET D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE PHOTOSIA CONTRE LA SOCIETE CERES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE A CE TITRE, IL EST REPROCHE A...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX MINES ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE APTITUDE A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A BONDIA, AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A.I. DE VALENCIENNES, LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POSTERIEUREMENT AU 14 AOUT 1965, AU MOTIF QU'IL POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE ALORS QUE LE MEDECIN EXPERT Y... EN APPLICATION DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 AVAIT DECLARE QU'IL ETAIT DIFFICILE D'ETRE...

SEPARATION DES POUVOIRS CASSATION RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ALGERIE SECURITE SOCIALE CAISSE PERSONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE...

TRAVAIL - REGLEMENTATION CONGES PAYES INDEMNITES CALCUL ASSIETTE REMUNERATION TOTALE COMMISSIONS COMMISSIONS PROVENANT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 20 JUIN 1936, DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DELESPAUL GENERALE ALIMENTATION, AUX DROITS DE LA SOCIETE DELESPAUL-HAVEZ, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PAS A DEDUIRE DES REMUNERATIONS SUR LESQUELLES DOIVENT ETRE CALCULEES LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Matériels de guerre, armes et munitions - Déclaration de détention d'arme - Délivrance... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU JEUNE Y... GERARD , FILS DE LA DAME Z..., PRECEDEMMENT VEUVE Y..., TUE LE 14 AOUT 1962 A TREGASTEL COTES-DU-NORD PAR UN SIEUR X... QUI ETAIT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE DETENTION D'ARME QUI LUI AURAIT ETE ILLEGALEMENT DELIVREE PAR LE PREFET DE LA CHARENTE, ENSEMBLE A ORDONNE UN SUPPLEMENT...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... VU LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, ENREGISTREE SOUS LE N° 67 821 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT POUR LA JEUNE ANNE-MARIE X... D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE EFFECTUEE DANS SES SERVICES, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE...

60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... REQUETE DE LA DAME VEUVE B..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES CINQ ENFANTS MINEURS, DE LA DAME R. B..., DU SIEUR B... JOEL TENDANT A L'ANULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 26 OCTOBRE 1965 PAR LEQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU Y... DU SIEUR B... EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES REQUERANTES ET DU FAIT DE LA BLESSURE DU SIEUR B... JOEL EN CE QUI CONCERNE CE...