La jurisprudences de France - page 141866

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des...

1 BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DOMAINE D'APPLICATION BAIL D'UN TERRAIN NU CONSTRUCTIONS A... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES 9 OCTOBRE 1967 QU'UN TERRAIN NU AVAIT ETE LOUE A LA SOCIETE HUOT PAR LES CONSORTS X... ET QU'ILS NOTIFIERENT UN CONGE, DATE DU 28 MARS 1957, A ENRICO, CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL VERBAL ET EXPLOITANT UN COMMERCE DE MENUISERIE, EN LUI REFUSANT DE RENOUVELER CE BAIL ; QUE, PAR LA SUITE, CET OCCUPANT N'AYANT PAS QUITTE LES LIEUX, LES BAILLEURS FIRENT APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE DUDIT...

BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE INSTALLATION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1967, QUE, LE 20 DECEMBRE 1963, HINARD, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE SIS A PARIS L'A LOUE A MAVROMATIS, ETANT "FORMELLEMENT SPECIFIE" QUE LE PRENEUR NE POURRAIT "HABITER LES LIEUX QUE PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT, SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE" ; QUE, LE BAILLEUR AYANT, PAR EXPLOIT DU 28 NOVEMBRE 1966, INTENTE CONTRE LE LOCATAIRE UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT...

1 BAIL EN GENERAL VENTE DE LA CHOSE LOUEE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX TOLERANCE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONNAISSANCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., LOCATAIRE DES EPOUX X... DEPUIS 1940, EXERCE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE LA PROFESSION DE COIFFEUSE ; QU1AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, ELLE A INSTALLE L'EAU COURANTE DANS SON SALON DE COIFFURE ET APPOSE UNE ENSEIGNE ; QUE DAME Z..., LOCATAIRE DU PREMIER ETAGE, A FAIT ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LE 13 AVRIL 1959 ET QU'A LA DATE DU 19 JANVIER 1966, ELLE...

1 BORNAGE COMPETENCE TRIBUNAL D'INSTANCE CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT POUVOIRS DU JUGE 1 IL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 X... 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION ; QUE, DANS UNE INSTANCE ENGAGEE LE 6 JUIN 1959, BONNET, DEMANDEUR AU BORNAGE, AYANT EXCIPE DE LA PRESCRIPTION...

SECURITE SOCIALE CAISSE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL INSTANCE ENGAGEE A L'OCCASION DE CE CONTRAT MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, MIS EN CAUSE, A PAYER LES DOMMAGES - TION COMPETENTE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - INTERRUPTION DU TRAVAIL DUE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRAHIMI A INTERROMPU SON TRAVAIL PAR SUITE DE MALADIE, LE 19 OCTOBRE 1961 ET QU'IL A ETE PRIS EN SUBSISTANCE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CONSTANTINE QUI LUI A VERSE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 18 AOUT 1962 ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, IL NE S'EST MIS EN RAPPORT AVEC LA CAISSE DE SUBSISTANCE QUE LE 19 DECEMBRE 1962 ET N'A FAIT PARVENIR QU'EN JANVIER 1963, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY A...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE 1 SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE EGALE... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54G, 54J DU LIVRE II DU MEME CODE, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, ET 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE POUZET EST ENTRE LE 1ER AVRIL 1964 AU SERVICE DE LEBRAS QUI POSSEDE PLUSIEURS CABINETS D'ACHAT ET DE VENTE D'IMMEUBLES ; QU'IL A ETE AFFECTE A L'AGENCE D'ANGERS QUI EMPLOIE...

ALSACE-LORRAINE CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE DELAI-CONGE DUREE USAGES LOCAUX CONSTATATIONS NECESSAIRES EN L'ETAT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER, ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 6 MAI 1939 TENDANT A RENDRE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION SITUEES EN ALSACE ET EN LORRAINE DU 1ER MARS 1955, 1109 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA...

BAIL EN GENERAL NATURE DESTINATION DES LIEUX ENONCIATIONS DU BAIL USAGE EFFECTIF DES LIEUX ABSENCE D'INFLUENCE POUR APPRECIER... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 FEVRIER 1967 QUE DJIDJIAN AVAIT ETE, DEPUIS 1936, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LEQUEL IL AVAIT EXERCE, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE EN MEME TEMPS QUE SA FEMME Y AVAIT EXPLOITE UN LABORATOIRE DE PARFUMERIE ; QUE CE PRENEUR CEDA SON DROIT AU BAIL EN JANVIER 1959 A SON GENDRE, BARSAMIAN, EGALEMENT CHIRURGIEN-DENTISTE, DANS DES CONDITIONS QUE LA...