La jurisprudences de France - page 141861

MANDAT MANDATAIRE APPARENT ENGAGEMENT DU MANDANT CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DU TIERS CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 18 MAI 1967 QUE DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE DAME A..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME LE BIDOU ET SE PORTANT FORT POUR SA MANDANTE, S'EST ENGAGEE, PAR ACTE DU 8 FEVRIER 1965, A VENDRE A DAME X... ET A REVELLI, QUI S'ENGAGEAIENT A L'ACHETER, LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT DE LA SOCIETE, D'UN PRIX DE 184.000 FRANCS SUR LEQUEL ILS...

ARBITRAGE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSERTION DANS UN CONTRAT ACTION EN NULLITE DU CONTRAT COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 20 MAI 1967 GRAS A ASSIGNE LEVY DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNONAY POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE D'UNE CONVENTION CONTENANT DIVERS ACCORDS RELATIFS A DES HONORAIRES ET A UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, AINSI QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ; QUE LEVY A ALORS INVOQUE LADITE CLAUSE COMPROMISSOIRE, MAIS QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE COMPETENT ; QUE LEVY AYANT FORMULE UN...

DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES RESPONSABILITE CLAUSE EXONERATOIRE CHARGEMENT EN PONTEE NEGLIGENCE LORS DE LA PRISE EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, LE 24 MAI 1966 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE CAPITAINE Y... LE D... KATHARINA A... A PAYER A LA SOCIETE MERIDIONALE DES BOIS LA VALEUR DE 702 PIECES DE BOIS MANQUANTES PARMI LES MARCHANDISES TRANSPORTEES POUR CETTE SOCIETE PARTIE EN CALE, PARTIE EN PONTEE D'ARCHANGELS A BORDEAUX, AU MOTIF QUE LES MANQUANTS, SOIT 198 EN CALE ET 504 EN PONTEE, NE POUVAIENT PROVENIR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI ACTION INDIVIDUELLE SUSPENSION PORTEE CONTRAT CONCLU AVEC LE DEBITEUR... SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VERDOL A, PAR ACTE DU 14 MAI 1959, DONNE A BAIL AVEC PROMESSE DE VENTE A PAUL B..., AGISSANT COMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "J. B... SUCCESSEURS", UNE MACHINE "DACTYLISEUSE REPIQUEUSE", QU'IL ETAIT CONVENU QU'A DEFAUT DU PAYEMENT D'UN TERME LE CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT 15 JOURS APRES UNE SOMMATION DE PAYER DEMEUREE SANS EFFET ; QU'UNE ECHEANCE N'AYANT PAS...

ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL APPEL DELAI PLURALITE D'APPELANTS RESPONSABILITE IN SOLIDUM... SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR WOELFFLE CONTRE LES CONSORTS X..., AUX MOTIFS QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT EXPIRE LORS DU DEPOT DE SON ACTE D'APPEL ET QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE J. DUNAND, ALORS QU'ILS AURAIENT ETE DES LITISCONSORTS NECESSAIRES DE TELLE SORTE QUE L'APPEL FAIT PAR L'UN D'EUX SAUVEGARDERAIT LE...

EXPLOIT SIGNIFICATION DOMICILE ELECTION DE DOMICILE SIGNIFICATION AU DOMICILE REEL PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ILS APPLIQUENT A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR GRANET, NOTAIRE A SANARY, LES 20, 25 FEVRIER ET 8 AVRIL 1959, ARRIGHI S'ETAIT OBLIGE ENVERS VIDAL, AUTEUR DES EPOUX Y..., A FAIRE RECONSTRUIRE UN MUR DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE ; QUE, POUR L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, LES PARTIES FAISAIENT TOUTES ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DU NOTAIRE REDACTEUR ; QUE LES EPOUX Y..., PAR EXPLOIT DU 15 NOVEMBRE 1965, FIRENT...

1 SOCIETE DE FAIT EXISTENCE INTENTION DE S'ASSOCIER NECESSITE 1 NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LEBUFNOIR ET EL KEDIDI RESULTE D'UNE PART DE LA VOLONTE DES PARTIES DE PARTAGER LES BENEFICES ET DE LEUR PARTICIPATION CORRELATIVE AUX PERTES, D'AUTRE PART DES APPORTS RESPECTIFS DES PARTIES TANT EN INDUSTRIE QU'EN NUMERAIRE, CHACUN AYANT APPORTE SON ACTIVITE SOIT DANS LE DOMAINE TECHNIQUE, SOIT DANS LE DOMAINE COMMERCIAL...

SOCIETE EN GENERAL NULLITE SOCIETE FICTIVE PREUVE PREUVE PAR TOUS MOYENS APRES AVOIR ENONCE QUE LA PREUVE DE LA FICTIVITE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX 21 JUIN 1967 D'AVOIR DEBOUTE ASTIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE FEU NODOUL, DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARSEILLAISE EST-CONSTRUCTIONS CONSTITUEE EN 1957 AU CAPITAL DE 1.000.000 ANCIENS FRANCS DIVISE EN 100 PARTS ENTRE HODOUL 45 PARTS BERJEAN 45 PARTS ET MARENGO 10 PARTS ALORS, SELON LE POURVOI QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'EN 1960 LA SOCIETE S'ETAIT...

SUCCESSION RETRAIT SUCCESSORAL CESSION DE DROITS SUCCESSIFS RETRAYE ALLEGUANT UNE CESSION ANTERIEURE CONSENTIE PAR LES HERITIERS A SON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES 7 JUIN 1967 QUE PIERRE X..., PROPRIETAIRE DE 570 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PIERRE X..., EST DECEDE EN LAISSANT UNE G..., NEE Y..., COMMUNE EN BIENS, ET SIX FRERES ET SOEURS ; QUE DEMOISELLE F..., PROPRIETAIRE DES AUTRES PARTS SOCIALES, AU NOMBRE DE 30, AYANT DECIDE D'EXERCER SUR LES 285 PARTS HERITEES PAR LES COLLATERAUX LE DROIT DE PREEMPTION...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN GARAGISTE ESSAI D'UNE VOITURE A VENDRE CLIENT... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LE POURVOI CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET METTANT CETTE COMPAGNIE HORS DE CAUSE ; MET, SUR SA DEMANDE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DUBUISSET, EMPLOYE DE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS EPINAT-GARAGE PALACE, FAISAIT EFFECTUER, SUR ROUTE, UN ESSAI DE VOITURE A POUZADOUX...