La jurisprudences de France - page 141857

1 MANDAT MANDAT COMMERCIAL MANDATAIRE AYANT PRIS UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT DES OBJETS SIMILAIRES A CEUX FABRIQUES PAR SON... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 1ER MARS 1967, CHARY, QUI AVAIT PRIS DEUX BREVETS POUR PROTEGER UNE DOUBLE INVENTION PORTANT SUR DES DISPOSITIFS DE SIGNALISATION LUMINEUSE AUX CARREFOURS, DEVINT EN 1960 AGENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE SILEC POUR VENDRE LES DIVERS APPAREILS DE SIGNALISATION FABRIQUES PAR CELLE-CI ; QUE CHARY AYANT DEMANDE EN 1963 A LA SILEC DE PROCEDER A LA MISE AU POINT INDUSTRIELLE DE L'UNE...

1 EXPERTISE RAPPORT LIBRE APPRECIATION DES JUGES PORTEE 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 20 JUIN 1967, CERCY A ETE ENGAGE LE 28 MAI 1959 PAR GASTON Y... EN QUALITE DE MANDATAIRE POUR LA VENTE, DANS SEPT DEPARTEMENTS, DU PARQUET MOSAIQUE DE SA FABRICATION ; QUE LA SOCIETE GASTON Y..., QUI AVAIT PRIS LA SUITE DE Y... DANS L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, A RESILIE CE CONTRAT EN SEPTEMBRE 1961 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A...

1 MINISTERE PUBLIC COMMUNICATION COMMUNICATION OBLIGATOIRE ARTICLE 83 D U CODE DE PROCEDURE CIVILE CAUSE CONCERNANT LES MINEURS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE LITIGE RELATIF A UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE EXISTANT ENTRE DAME Y... D'UNE PART, ET LES CONSORTS X... DONT CERTAINS SONT MINEURS D'AUTRE PART, BIEN QU'IL N'EXISTE PAS DE MINISTERE PUBLIC AUPRES DE CETTE JURIDICTION, ALORS QUE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE, SANS QU'AUCUNE EXCEPTION Y SOIT PREVUE, QUE "SERONT COMMUNIQUEES AU PROCUREUR DE LA...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS PRENATALES CONDITIONS DECLARATION DE GROSSESSE DELAI INOBSERVATION FORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 9 MAI 1956 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE DES ALLOCATIONS PRENATALES A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE ; QUE SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, LES ALLOCATIONS SONT DUES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE...

1 ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL CONTESTATION PROCEDURE CONVOCATION DES PARTIES AVERTISSEMENT DEFAUT QUALITE POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT ETE ORGANISEES DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GALERIE 4, LE SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL A CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT DES EMPLOYES, OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE DANS L'ETABLISSEMENT, ET, PAR CONSEQUENT, LE DROIT POUR CE SYNDICAT DE PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; ATTENDU QU'IL EST...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT JUGEMENT MIXTE DISPOSITIONS DEFINITIVES SEQUESTRE NOMINATION CONSTATATIONS DU MONTANT DE LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE GONZALES, QUI AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE SODIMALAIT UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE, REFUSA DE PAYER LE SOLDE DU PRIX JUSQU'A CE QUE LADITE INSTALLATION, QUI PRESENTAIT DES DEFECTUOSITES, SOIT MISE EN ETAT DE FONCTIONNER ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE CONSIGNA LE MONTANT DES SOMMES DUES ENTRE LES MAINS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES ; QUE LA SOCIETE SODIMALAIT AYANT...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE FIXATION EXPERTISE TECHNIQUE AVIS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-341 DU 27 FEVRIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU SELON CES TEXTES, QU'EN CAS DE DIFFEREND FAISANT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT D'UN MALADE, L'AVIS TECHNIQUE DU MEDECIN EXPERT, PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION LIQUIDATION ANNULATION ERREUR ERREUR SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI A ETE AFFILIEE SUCCESSIVEMENT AU REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE COORDINATION TELLE QUE PREVUE PAR LE DECRET DU 14 AVRIL 1958 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DE LA LIQUIDATION DE LA PART DE LA PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE A L'INTERESSEE AU TITRE DU REGIME GENERAL JUSQU'A CE QUE CETTE DERNIERE ATTEIGNE LE NOMBRE DE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt statuant sur l'action civile avant une décision définitive sur l'action publique -... SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DE X... MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1968, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y... YVES ET DECLARANT Z... ROBERT, CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Louage - Automobile - Abandon du véhicule * AUTOMOBILE - Location - Abandon du véhicule - Abus de confiance.... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 24 MAI 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, CONFUSION AVEC UNE AUTRE PEINE D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...